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Question Écrite N° 21777 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/08/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le caractère payant de la base de données relative aux prix des carburants. Cela va à l'encontre du principe de gratuité de l'accès aux données publiques, l'accès payant étant une exception. Il souhaite donc connaître les raisons qui justifient que l'accès à cette base de données relative au prix des carburants soit toujours payant. Ministère chargé du budget / Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation Le site gouvernemental d'information des prix des carburants www. prix-carburants. gouv. fr qui recense ...
Question Écrite N° 9638 du 13/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Ministère de la défense / Ministère de la défense Depuis 2010, le ministère de la défense a procédé à l'acquisition de 41 tableaux pour un montant global de 60 700 euros. Ces oeuvres d'art contemporain, réalisées depuis 1950, ont été principalement acquises par les délégations au patrimoine relevant du ministère de la défense, ...
Question Écrite N° 9655 du 13/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 15/01/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du redressement productif de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif Le ministère du redressement productif n'a procédé à aucune acquisition d'oeuvres d'art depuis 2010. ministères et secrétariats d'État / redressement productif / oeuvres d'art. acquisitions
Question Écrite N° 9644 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/12/12)
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le ministère de l'égalité des territoires et du logement n'a effectué aucun achat d'oeuvres d'art dans son périmètre pour la période 2010-2012. L'ensemble des oeuvres d'art déposées au sein ...
Question Écrite N° 10504 du 20/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Ce corps est actuellement classé en catégorie B, sans aucun espoir de passer en catégorie A de la fonction. Il souhaite connaître les réponses qu'elle entend apporter aux revendications de ces personnels, dont l'évolution de carrière est bloquée. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Aux termes de ...
Question Écrite N° 10745 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des indications sur ses projets de redéploiement du réseau des douanes. Il souhaite savoir s'il entend fermer des implantations, en ouvrir d'autres, notamment dans le département de la Haute-Savoie. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) modifie régulièrement son cadre d'action afin de l'adapter à l'évolution structurelle de ses métiers caractérisée par la concentration du dédouanement, la complexité croissante des réglementations, la dématérialisation des ...
Question Écrite N° 12359 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/05/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, devenu l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée perçue au titre du support acheté soit communiqué à l'acheteur. Il prévoit aussi qu'une notice explicative soit fournie au consommateur achetant des produits soumis au paiement de redevance pour copie privée. Un décret en Conseil d'État doit être pris pour l'application de cet article. Il souhaite connaître le stade d'avancement de la rédaction de ce décret, ainsi que sa date ...
Question Écrite N° 12745 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Comme pour beaucoup de professions de santé dont le cursus comportait quatre années après le baccalauréat, la formation initiale des orthophonistes doit s'adapter au système LMD. Les orthophonistes souhaitent un passage au niveau master, afin d'assurer une meilleure formation initiale. Il souhaite connaître sa position sur le passage au niveau master de la formation des orthophonistes. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées ...
Question Écrite N° 12784 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés aux retraités, dont les pensions sont modestes, par le versement tardif des retraites. Il arrive encore trop souvent que des pensions de retraite ne soient versées que le 10 du mois, alors que la plupart des prélèvements automatiques ont déjà été réalisés. Cela peut générer des découverts bancaires récurrents, générateurs d'agios. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour inciter les organismes de sécurité sociale à verser les pensions de retraite le plus tôt possible dans le mois. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 191 du 03/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 1369-8 du code ...
Question Écrite N° 13180 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 26/02/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le développement des offres, à destination des particuliers, de stockage de données sur le cloud. Ces offres sont parfois proposées par des opérateurs télécoms, et couplées à d'autres offres dans le cadre de forfaits. Bien qu'utiles aux consommateurs, ces offres couplées peuvent se révéler être des freins à la concurrence, car cela peut alourdir les procédures pour un changement d'opérateur, au point de dissuader le consommateur de le faire. Se pose notamment la question de la portabilité des données personnelles stockées par le consommateur, et qu'il souhaite voir transférées chez son ...
Question Écrite N° 13349 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 19/02/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet, annoncé dans la presse, de remettre au gouvernement algérien, lors de la visite officielle du président de la République les 19 et 20 décembre 2012, les clés d'honneur d'Alger. Ces clés, d'un réel intérêt artistique, ont été remises le 5 juillet 1830 aux troupes françaises par le dey d'Alger, au moment de la capitulation de la ville. Elles sont depuis 1962 au musée de l'armée, où elles sont inscrites à l'inventaire des collections de ce musée. Il s'étonne que des objets appartenant aux collections d'un musée national et donc faisant partie du domaine public, puissent ...
Question Écrite N° 13914 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 65 du code des douanes. Cet article prévoit un droit de communication qui permet aux services des douanes de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur des personnes privées, ce qui peut porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances lorsque le périmètre n'est pas précisément borné. Questionné sur le périmètre du droit de communication au bénéfice des organismes ...
Question Écrite N° 13869 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit un droit de communication qui permet aux services fiscaux de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur des personnes privées, ce qui peut porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances lorsque le périmètre n'est pas précisément borné. Questionné sur le périmètre du droit de communication au bénéfice des ...
Question Écrite N° 14499 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 30/04/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner une définition précise de la notion de patrimoine immatériel de l'État, sur ce qu'elle est censée contenir, ainsi que sur le régime juridique, en termes de domanialité publique, de ce patrimoine immatériel. Ministère chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances Il n'existe pas à ce jour de définition juridique du patrimoine immatériel en général, et de l'État en particulier, comme l'a souligné le vice-président du Conseil d'État (allocution d'ouverture par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, les ...
Question Écrite N° 1567 du 24/07/12 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 07/08/12)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, de lui donner des indications sur le bilan, à mi-parcours, de la délégation interministérielle pour l'éducation numérique en Afrique. Il souhaite notamment connaître le coût de fonctionnement de cette structure depuis sa création en 2010, ainsi que le bilan de son action. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement sur le degré de priorité qu'il accorde à ce projet et les moyens qu'il compte lui accorder pour les deux années qui restent à courir. Ministère chargé du développement / Ministère chargé du développement Créée en ...
Question Écrite N° 1533 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des indications sur le nombre de consultations de documents fiscaux qui ont été demandées en 2010 et 2011 sur la base du dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs sollicitent directement les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour obtenir les renseignements relatifs aux chiffres d'affaires réalisés par les entreprises soumises à leur contrôle. Ces ...
Question Écrite N° 14378 du 25/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'existence, au sein de l'administration, de plusieurs services d'imprimerie. La Direction de l'information légale et administrative (DILA) dispose ainsi de son propre service, différent de celui de l'Imprimerie nationale. Il souhaite savoir s'il entend procéder à des rapprochements entre les différents services disposant d'imprimeries et l'Imprimerie nationale. Premier ministre / Premier ministre L'Etat a confié à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), service d'administration centrale, la mission d'agir notamment comme imprimeur pour son propre compte, mais également pour le compte ...
Question Écrite N° 14676 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/03/14)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt pour les véhicules circulant en zone de montagne à être équipés de pneumatiques adaptés. Si les routes principales font l'objet d'un déneigement rapide, ce n'est pas toujours le cas des routes secondaires. Les véhicules qui ne sont pas équipés de pneumatiques adaptés peuvent alors provoquer des accidents ou simplement rester bloqués, ce qui nécessite l'intervention d'un dépanneur. Les frais qui résultent de ces interventions et des accidents sont sans aucun doute ...
Question Écrite N° 14527 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de lutter contre les groupes islamistes et terroristes qui sévissent dans la Sahara, notamment en coupant leurs circuits de financement. Il souhaite connaître les actions menées par la France sur ce sujet des sources de financement des groupes terroristes islamistes. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La lutte contre le financement du terrorisme constitue l'une des principales composantes du combat global contre le terrorisme. Le nombre et la gravité des actes de terrorisme international dépendent en effet en grande partie des ressources ...
Question Écrite N° 14658 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/10/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la récente remise en cause, par la Commission européenne, de règles dérogatoires sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels. Certaines dispositions du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ne sont pas conformes à la directive n° 2003/88/CE, notamment celles qui régissent les gardes de plus de 12 heures basées sur le principe d'équivalence. Il souhaite donc connaître son analyse de la position de la Commission européenne, ainsi que les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre, si besoin, le droit français en ...
Question Écrite N° 14464 du 25/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 16/09/14)
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui indiquer sa position sur le statut de l'Imprimerie nationale. Actuellement service de l'État, l'Imprimerie nationale fournit des prestations qui pourraient être assurées par des entreprises privées. Il souhaite connaître dans quelle mesure et à quelles conditions le maintien d'un tel service administratif est conforme au droit européen. Il souhaite donc savoir s'il entend faire évoluer le statut de l'Imprimerie nationale, voire externaliser les fonctions et travaux de ce service, par le biais de marchés auprès d'entreprises privées. Premier ministre / Premier ministre Depuis le 1er janvier 1994 et la loi n° 93-1419 du 31 ...
Question Écrite N° 1569 du 24/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 22/01/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance de développer une expertise publique dans le domaine des systèmes d'information. La création de la DISIC, par décret du 21 février 2011 a été une réponse à ce besoin. Il souhaite connaître les grandes lignes de son action sur ce sujet des programmes informatiques de l'État ainsi que le bilan qu'il tire des premiers mois d'activité de la DISIC et les éventuelles inflexions ou réformes qu'il entend mettre en place sur ce sujet. Premier ministre / Premier ministre L'action de la DISIC, depuis sa création, a permis de renforcer sensiblement la maîtrise des systèmes d'information de l'Etat sur ...
Question Écrite N° 15437 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pratiques de certains organismes publics, qui utilisent des personnes en contrats aidé se succédant, afin de remplir des postes qui devraient être occupés par une personne en CDI. Ces pratiques sont assimilables à celles qui consistent à prendre des stagiaires se succédant sur le même poste, et qui sont interdites par le droit du travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il compte prendre pour interdire de tels abus dans l'utilisation des contrats aidés par les organismes publics et parapublics. Ministère du ...
Question Écrite N° 116 du 03/07/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 25/12/12)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'importance de développer des formations "professionnalisantes" dans le domaine de la gérontologie, qui intègrent également l'aspect lien social, en plus d'une formation sur les aspects sanitaires. Il souhaite connaître l'action qu'elle compte mettre en oeuvre, en lien avec ses collègues en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour permettre un développement et une pérennité de ces formations globales autour du vieillissement. Ministère chargé des personnes âgées et de ...
Question Écrite N° 16218 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent les établissements thermaux à recruter des médecins spécialisés, et notamment des dermatologues. Du fait de la baisse du nombre de spécialistes et de leur inégale répartition sur le territoire, certains établissements éloignés des zones urbaines denses connaissent de grandes difficultés pour faire venir des spécialistes, qu'ils ne peuvent pas remplacer par des médecins généralistes. Dans d'autres cas, la difficulté de recrutement vient de la rémunération offerte par les établissements thermaux, inférieure à ce que des médecins spécialistes ...
Question Écrite N° 16632 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/06/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur de nombreux sites internet, de dispositifs permettant aux internautes de faire des dons en ligne. Il souhaite savoir dans quelle mesure ces dispositifs relèvent de l'appel à la générosité du public, et quelles sont les obligations qui doivent être respectées par les éditeurs des sites sur lesquels sont situés ces dispositifs permettant de recueillir des dons en ligne. Ministère chargé du budget / Ministère de l'intérieur La mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur ...
Question Écrite N° 17238 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'information donnée aux contractuels de l'éducation nationale sur le renouvellement de leurs contrats. Trop souvent, les contractuels sont informés de leur reconduction la veille, quand ce n'est pas parfois après l'échéance. Cela génère une insécurité, source de stress et d'inquiétude. Cela désorganise également les structures qui les accueillent, car elles ne peuvent pas toujours prévoir les plannings et l'organisation du service, en l'absence d'information sur l'éventuelle reconduction des vacataires. Il est nécessaire qu'une vaste réorganisation des méthodes de gestion des ressources ...
Question Écrite N° 17485 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les poursuites judiciaires engagées en Géorgie contre des responsables politiques liés au président de la République, Mikhaïl Saakachvili. Ces actions judiciaires semblent liées au changement la majorité politique au Parlement, et semblent de ce fait peu compatibles avec le respect des droits de l'Homme. Il souhaite connaître les actions que la France mène pour éviter des excès judiciaires, et renforcer le respect des droits de l'Homme en Géorgie. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La Géorgie connait une période de cohabitation entre le Président ...
Question Écrite N° 1635 du 24/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 21/08/12)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au Tibet. Il souhaite connaitre les grandes lignes directrices de la politique du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Une vague d'immolations a été observée depuis plus d'un an dans les zones de peuplement tibétain et au Tibet. Face à cette situation, la France a exprimé publiquement et à plusieurs reprises sa profonde préoccupation. Elle a fait valoir que la répression n'était pas acceptable et ne pouvait en aucun cas constituer une solution. Pour la France, le dialogue est la voie à privilégier ...
Question Écrite N° 17460 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. Cette question est rendue encore plus cruciale par la vulnérabilité des personnes âgées, dont certains professionnels peuvent abuser. En 2009, une enquête de la direction ...
Question Écrite N° 2146 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 15/01/13)
M. Lionel Tardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la lisibilité de la réforme du calcul de la taxe professionnelle, qui met en place une modulation de cette taxe depuis le 1er janvier 2012, afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage dans les entreprises de plus de 250 salariés. En effet, le nouveau calcul de la taxe professionnelle instaure un bonus-malus qui récompense les efforts engagés par les entreprises : jusqu'alors, la taxe était fixée indistinctement à 0,1 % de la masse ...
Question Écrite N° 2200 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/10/12)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la circulation des œuvres des musées nationaux auprès des musées territoriaux. L'objectif en avait été esquissé en 2000, et quelques évènements ont eu lieu comme « 22 œuvres du Louvre dans 22 régions » entre 2003 et 2007. Cependant ce mouvement semble s'être tari, les indicateurs d'action territoriale s'étant nettement infléchis au cours de la deuxième moitié des années 2000. Il lui demande si elle entend relancer cette circulation des œuvres, ce qui serait une bonne manière de progresser vers l'objectif de démocratisation culturelle. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 18959 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 27 septembre 2011 portant sur les droits voisins, qui doit être réalisée au plus tard le 1er novembre 2013. Il souhaite savoir si cette transposition a déjà été, au moins partiellement, réalisée, ainsi que les dispositions restant encore à transposer. Il souhaite également connaître le calendrier de cette transposition. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le ministère de la culture et de la communication a engagé, il y a plusieurs mois, les travaux nécessaires à la ...
Question Écrite N° 1923 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives à la protection fonctionnelle des élus. L'article L. 2123-34 du CGCT dispose dans son alinéa 2 : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ". L'article L. 2123-35 du CGCT dispose dans ses alinéas 1 et 2 : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion ...
Question Écrite N° 2078 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui donner des informations sur le fonctionnement actuel du logiciel de gestion de paie Chorus. Il souhaite savoir si, après des débuts difficiles, les choses se sont améliorées dans le fonctionnement et l'utilisation du logiciel Chorus. Il souhaite connaître les principales difficultés encore rencontrées, et les mesures prises pour les résorber. Il souhaite également savoir s'il entend étendre l'utilisation de ce logiciel aux opérateurs de l'État. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Chorus a été conçu pour moderniser la gestion financière et ...
Question Écrite N° 2350 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'obtention du droit par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de délivrer des reçus de dons aux œuvres et de recevoir des dons dans le cadre du mécénat. Nombre de CDOS ayant entrepris les démarches auprès de l'administration fiscale en vue de s'engager sur la voie du mécénat sont toujours dans l'attente d'une réponse. Si le caractère désintéressé de la gestion de ces associations et leur non-lucrativité, conformément aux articles 200 et 238 bis, ne semble pas être remis en cause, le caractère sportif semble leur être ...
Question Écrite N° 419 du 03/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur de lui donner des informations sur les dispositions envisagées pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article est venu créer, à la charge des fournisseurs d'accès à internet, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Il souhaite savoir s'il entend prendre un décret et comment ...
Question Écrite N° 2298 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, il lui demande de lui préciser l'action du Gouvernement pour développer cette tendance et ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Quel que soit son champ d'application, dans le secteur hospitalier, ambulatoire ou encore médico-social, la télémédecine constitue en effet une ...
Question Écrite N° 2143 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de clarifier le régime fiscal des installations solaires. L'emprise au sol minime et le caractère démontable des panneaux photovoltaïques permettraient de laisser envisager l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, l'article 1381 du code général des impôts soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties « les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le ...
Question Écrite N° 2287 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact des publicités télévisées alimentaires dans l'obésité infantile. En février 2009 une charte de l'industrie alimentaire et des médias télévisés sur la nutrition a été signée, concernant la publicité à destination des enfants. Il lui demande quel bilan peut être fait de l'application de cette charte et les initiatives, notamment législatives ou réglementaires, qu'elle entend prendre dans ce domaine. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était ...
Question Écrite N° 2147 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. Lionel Tardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la complexité du circuit de collecte, de partage du produit de la taxe d'apprentissage - près de deux milliards annuels - entre « le quota » et le « hors quota » et sur l'équilibre financier des établissements bénéficiant de la taxe professionnelle. Actuellement, « le quota », représentant 52 % du produit de la collecte de la taxe, est reversé par l'État aux régions qui en assurent la redistribution aux formations en alternance, en fonction des ...
Question Écrite N° 18950 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante de médecins spécialistes en ophtalmologie. Dans beaucoup de secteurs, les délais d'attente pour une consultation se comptent en mois. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour augmenter le nombre d'ophtalmologistes exerçant en secteur libéral. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les ...
Question Écrite N° 19301 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/05/13)
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le projet de loi sur la décentralisation vient d'être présenté le 10 avril dernier en conseil des ministres. Il est nécessaire de rappeler que le ministère de la culture et de la communication est, ...
Question Écrite N° 19298 du 26/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/04/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du redressement productif de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif La crise traversée par les entreprises et l'économie appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement de l'appareil productif sur le territoire national et le rétablissement de l'équilibre de notre balance ...
Question Écrite N° 2374 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 04/12/12)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la pénurie très prochaine d'adresse internet IPv4. Il ne va bientôt plus être possible d'attribuer une adresse IPv4 à tous les appareils connectés, alors même que la demande va croître fortement avec le développement de l'internet des objets. La norme de remplacement, IPv6, est disponible, mais son déploiement est en partie bloqué par la non-compatibilité avec cette norme d'un certain nombre de terminaux. Il apparaît nécessaire, à la fois d'unifier les normes des ...
Question Écrite N° 19302 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ne transfère pas de compétences relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 19303 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation sera déposé prochainement et débattu au Parlement. Ce projet est ...
Question Écrite N° 19296 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l'égalité des territoires La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel de la République française ...
Question Écrite N° 19507 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des avertisseurs spéciaux sur les véhicules automobiles de hauts fonctionnaires. Il souhaite connaître, par administration ainsi que pour les autorités administratives indépendantes, la liste exhaustive et le nombre de véhicules dotés d'avertisseurs spéciaux et les raisons justifiant que ces véhicules soient considérés comme prioritaires. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministère de l'intérieur ne tient pas de comptabilisation centrale du nombre de véhicules disposant des équipements de police employés par des institutions publiques (administration centrale de l'Etat, ...
