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Question Écrite N° 101923 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des SAFER. Lorsque des terres agricoles sont vendues les SAFER favorisent souvent les plus grosses exploitations alors que des jeunes désirant s'installer ne trouvent pas de terres. Cela va dans le sens des concentrations qui ne doivent pas être l'avenir de l'agriculture française. Il lui demande si des consignes peuvent être données pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation L'article L. ...

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Question Écrite N° 101924 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'effet des épisodes pluvieux sur les terres cultivées. Il a été constaté que la culture du maïs était responsable de l'imperméabilisation des terres et donc des coulées de boue de plus en plus fréquentes. Si la culture du maïs était diminuée de moitié et remplacée par de la luzerne, les surfaces retrouveraient de la stabilité et permettraient de diminuer fortement les coulées de boue et les inondations. Il lui demande quelles incitations pourraient être mises en place pour faire face à ce problème. Ministère de ...

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Question Écrite N° 102370 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement ...

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Question Écrite N° 101920 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides publiques aux agriculteurs. Il serait souhaitable que ce versement soit subordonné au respect de certaines règles. En effet, certains agriculteurs recevant des aides publiques ne respectent pas les règles de l'agriculture biologique alors qu'elles ont été versées pour la favoriser. Il lui demande si des vérifications, voire des sanctions, peuvent être envisagées en cas de non-respect de ces règles. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...

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Question Écrite N° 89881 du 06/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais de versement de l'APL. Le calcul de l'APL étant basé sur les revenus de l'année n-1 il est fréquent que lorsqu'une personne enchaine emplois et période chômage, elle perçoive l'allocation quand elle n'en n'a moins besoin. À l'inverse elle peut ne plus percevoir l'allocation alors même qu'elle aurait grand besoin. Il lui demande si un raccourcissement des délais est envisageable. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Les aides au logement sont calculées, ...

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Question Écrite N° 99864 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors ...

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Question Écrite N° 101791 du 03/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/03/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les sépultures des morts pour la France. Une étude faite en 1921 (rapport Marin) donne le chiffre de 1 400 000 morts pour la France durant la grande guerre 1914-1918. Sous la pression des familles, un plan global de rapatriement des corps est mis en place, l'État prenant en charge la totalité des frais et cela jusqu'au milieu des années 1930. Pour la majorité des familles (70 % environ) le choix fut celui de la nécropole nationale. Les estimations les plus réalistes annoncent le chiffre de 250 000 à 300 000 morts pour ...

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Question Écrite N° 102493 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de ...

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Question Écrite N° 100711 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le versement d'aides directes a un coût très important pour le budget de l'État. Ces aides maintiennent de façon artificielle l'illusion de la réussite agricole française. Pourtant notre pays dispose d'une agriculture très performante et de grande qualité. En attendant la refonte nécessaire du modèle économique de notre agriculture, il est nécessaire de soutenir nos agriculteurs. Une mesure fiscale pourrait être mise en œuvre rapidement. Il s'agirait de créer des placements ...

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Question Écrite N° 101367 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des anciens combattants appelés, au titre des opérations extérieures, en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, ces derniers ne bénéficiant pas de la mesure dite « à cheval », ne peuvent se voir attribuer la carte d'anciens combattants. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ...

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Question Écrite N° 97913 du 19/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. Malgré la réforme du financement du secteur mise en œuvre depuis 2014, l'utilisation du budget alloué à l'IAE n'est pas ...

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Question Écrite N° 101305 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et réadaptation (SSR). Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre ...

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Question Écrite N° 101148 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés grandissantes des associations d'aide à domicile. Il s'avère que les résultats de l'étude nationale de coûts dans l'aide à domicile ont été publiés à l'été 2016. Il en ressort notamment que les conventions collectives expliquent 36 % des variations du coût horaire. Il y a aujourd'hui une vraie urgence à réformer, notamment en lissant sur plusieurs années les conventions collectives. Il n'est pas admissible que les associations soient soumises à des conventions plus limitatives et plus strictes que les sociétés privées qui organisent du service à la personne. Que ...

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Question Écrite N° 98823 du 13/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 17/01/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet d'un parc éolien sur la zone de Dunkerque. En avril 2016 a été annoncé le lancement du 3ème appel d'offres (AO3) d'un parc éolien prévu sur la zone de Dunkerque. Aujourd'hui une seule zone a été mise en consultation pour accueillir ce parc d'une puissance d'au moins 500 MW. Il lui rappelle que le 1er appel d'offres concernait une puissance maximale de 3 000 MW répartie sur 5 zones et le second appel d'offres concernait une puissance maximale de 1 000 MW répartie sur 2 zones. Il paraît donc compliqué ...

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Question Écrite N° 99007 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence des ATSEM auprès des enfants, dont la nomination se fait par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'école, qui propose le nombre d'ATSEM utiles auprès des enfants pendant le temps scolaire. Les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes pendant le temps scolaire. Par exemple, dans le cas où le directeur ou la directrice d'une école de trois classes aurait besoin de 3 ATSEM (correspondant au nombre de classes) sur la durée du temps ...

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Question Écrite N° 100983 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/04/17)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées dans la prise en compte d'un enfant en garde alternée pour le calcul de toutes les prestations familiales. Il ressort d'un avis n° 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation que « la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun ...

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Question Écrite N° 94314 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi visant à réguler l'implantation des crématoriums adoptée en première lecture à l'unanimité par les sénateurs. Cette loi vise à créer des schémas régionaux des crématoriums pour pallier leur nombre insuffisant et contrôler leur implantation dans l'intérêt des familles. La crémation est aujourd'hui une pratique courante passée de 0,75 % en 1975 à 30 % aujourd'hui. La France compte seulement 141 crématoriums soit un pour 468 000 habitants. Il lui demande si le Gouvernement compte faire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. ...

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Question Écrite N° 95500 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/10/16)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d'obsèques. En 2016, de nombreuses familles se trouvent encore en difficultés financières pour faire inhumer un des leurs dignement. Certaines mutuelles peuvent apporter une aide financière a minima, d'autres proposent une option qui permet de couvrir en partie les frais d'obsèques. Il n'en demeure pas moins que ces frais sont souvent trop élevés et qu'il existe un vrai problème d'égalité devant la mort. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que chaque Français soit inhumé correctement. Ministère des affaires sociales et ...

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Question Écrite N° 99771 du 11/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte de l'ancienneté de la carrière professionnelle des professeurs de matières générales (français, anglais, mathématiques, histoire-géographie) dans les lycées professionnels. À titre d'exemple, un professeur de vente et un professeur d'anglais ayant tous les deux 6 ans d'ancienneté dans le privé, ne dépendent pas de la même grille d'avancement. À 58 ans, le professeur de vente sera du 6ème au 7ème et dernier échelon du tableau hors classe des certifiés, CPE et PLP2 et le professeur d'anglais ne sera qu'au 9ème ...

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Question Écrite N° 93750 du 08/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/09/16)

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Stéphane Saint-André

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des dessinateurs et auteurs de bandes dessinées. Cette profession ne dispose pas de statut et n'a pas de couverture sociale. À titre d'exemple, il faut savoir que lorsqu'une bande dessinée est imprimée, l'éditeur accorde une avance à l'auteur. Cette avance est évidemment remboursée lorsque l'auteur perçoit ses droits. Ainsi sur une bande dessinée vendue 14 euros l'auteur perçoit en moyenne 77 centimes par livre vendu. On comprend la situation extrêmement précaire de la majorité de ces auteurs. Seuls les plus célèbres peuvent vivre de leur création. Il lui ...

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