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Résultats 1 à 50 sur 127 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101923 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des SAFER. Lorsque des terres agricoles sont vendues les SAFER favorisent souvent les plus grosses exploitations alors que des jeunes désirant s'installer ne trouvent pas de terres. Cela va dans le sens des concentrations qui ne doivent pas être l'avenir de l'agriculture française. Il lui demande si des consignes peuvent être données pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation L'article L. ...
Question Écrite N° 101924 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'effet des épisodes pluvieux sur les terres cultivées. Il a été constaté que la culture du maïs était responsable de l'imperméabilisation des terres et donc des coulées de boue de plus en plus fréquentes. Si la culture du maïs était diminuée de moitié et remplacée par de la luzerne, les surfaces retrouveraient de la stabilité et permettraient de diminuer fortement les coulées de boue et les inondations. Il lui demande quelles incitations pourraient être mises en place pour faire face à ce problème. Ministère de ...
Question Écrite N° 102370 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 101920 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides publiques aux agriculteurs. Il serait souhaitable que ce versement soit subordonné au respect de certaines règles. En effet, certains agriculteurs recevant des aides publiques ne respectent pas les règles de l'agriculture biologique alors qu'elles ont été versées pour la favoriser. Il lui demande si des vérifications, voire des sanctions, peuvent être envisagées en cas de non-respect de ces règles. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 89881 du 06/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais de versement de l'APL. Le calcul de l'APL étant basé sur les revenus de l'année n-1 il est fréquent que lorsqu'une personne enchaine emplois et période chômage, elle perçoive l'allocation quand elle n'en n'a moins besoin. À l'inverse elle peut ne plus percevoir l'allocation alors même qu'elle aurait grand besoin. Il lui demande si un raccourcissement des délais est envisageable. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Les aides au logement sont calculées, ...
Question Écrite N° 99864 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Stéphane Saint-André alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors ...
Question Écrite N° 101791 du 03/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/03/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les sépultures des morts pour la France. Une étude faite en 1921 (rapport Marin) donne le chiffre de 1 400 000 morts pour la France durant la grande guerre 1914-1918. Sous la pression des familles, un plan global de rapatriement des corps est mis en place, l'État prenant en charge la totalité des frais et cela jusqu'au milieu des années 1930. Pour la majorité des familles (70 % environ) le choix fut celui de la nécropole nationale. Les estimations les plus réalistes annoncent le chiffre de 250 000 à 300 000 morts pour ...
Question Écrite N° 102493 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de ...
Question Écrite N° 100711 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le versement d'aides directes a un coût très important pour le budget de l'État. Ces aides maintiennent de façon artificielle l'illusion de la réussite agricole française. Pourtant notre pays dispose d'une agriculture très performante et de grande qualité. En attendant la refonte nécessaire du modèle économique de notre agriculture, il est nécessaire de soutenir nos agriculteurs. Une mesure fiscale pourrait être mise en œuvre rapidement. Il s'agirait de créer des placements ...
Question Écrite N° 101367 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des anciens combattants appelés, au titre des opérations extérieures, en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, ces derniers ne bénéficiant pas de la mesure dite « à cheval », ne peuvent se voir attribuer la carte d'anciens combattants. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ...
Question Écrite N° 97913 du 19/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. Malgré la réforme du financement du secteur mise en œuvre depuis 2014, l'utilisation du budget alloué à l'IAE n'est pas ...
Question Écrite N° 101305 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et réadaptation (SSR). Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre ...
Question Écrite N° 101148 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés grandissantes des associations d'aide à domicile. Il s'avère que les résultats de l'étude nationale de coûts dans l'aide à domicile ont été publiés à l'été 2016. Il en ressort notamment que les conventions collectives expliquent 36 % des variations du coût horaire. Il y a aujourd'hui une vraie urgence à réformer, notamment en lissant sur plusieurs années les conventions collectives. Il n'est pas admissible que les associations soient soumises à des conventions plus limitatives et plus strictes que les sociétés privées qui organisent du service à la personne. Que ...
Question Écrite N° 98823 du 13/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 17/01/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet d'un parc éolien sur la zone de Dunkerque. En avril 2016 a été annoncé le lancement du 3ème appel d'offres (AO3) d'un parc éolien prévu sur la zone de Dunkerque. Aujourd'hui une seule zone a été mise en consultation pour accueillir ce parc d'une puissance d'au moins 500 MW. Il lui rappelle que le 1er appel d'offres concernait une puissance maximale de 3 000 MW répartie sur 5 zones et le second appel d'offres concernait une puissance maximale de 1 000 MW répartie sur 2 zones. Il paraît donc compliqué ...
Question Écrite N° 99007 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence des ATSEM auprès des enfants, dont la nomination se fait par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'école, qui propose le nombre d'ATSEM utiles auprès des enfants pendant le temps scolaire. Les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice, article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes pendant le temps scolaire. Par exemple, dans le cas où le directeur ou la directrice d'une école de trois classes aurait besoin de 3 ATSEM (correspondant au nombre de classes) sur la durée du temps ...
Question Écrite N° 100983 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/04/17)
M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées dans la prise en compte d'un enfant en garde alternée pour le calcul de toutes les prestations familiales. Il ressort d'un avis n° 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation que « la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun ...
Question Écrite N° 94314 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi visant à réguler l'implantation des crématoriums adoptée en première lecture à l'unanimité par les sénateurs. Cette loi vise à créer des schémas régionaux des crématoriums pour pallier leur nombre insuffisant et contrôler leur implantation dans l'intérêt des familles. La crémation est aujourd'hui une pratique courante passée de 0,75 % en 1975 à 30 % aujourd'hui. La France compte seulement 141 crématoriums soit un pour 468 000 habitants. Il lui demande si le Gouvernement compte faire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. ...
Question Écrite N° 95500 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/10/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais d'obsèques. En 2016, de nombreuses familles se trouvent encore en difficultés financières pour faire inhumer un des leurs dignement. Certaines mutuelles peuvent apporter une aide financière a minima, d'autres proposent une option qui permet de couvrir en partie les frais d'obsèques. Il n'en demeure pas moins que ces frais sont souvent trop élevés et qu'il existe un vrai problème d'égalité devant la mort. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin que chaque Français soit inhumé correctement. Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 99771 du 11/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte de l'ancienneté de la carrière professionnelle des professeurs de matières générales (français, anglais, mathématiques, histoire-géographie) dans les lycées professionnels. À titre d'exemple, un professeur de vente et un professeur d'anglais ayant tous les deux 6 ans d'ancienneté dans le privé, ne dépendent pas de la même grille d'avancement. À 58 ans, le professeur de vente sera du 6ème au 7ème et dernier échelon du tableau hors classe des certifiés, CPE et PLP2 et le professeur d'anglais ne sera qu'au 9ème ...
Question Écrite N° 93750 du 08/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/09/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des dessinateurs et auteurs de bandes dessinées. Cette profession ne dispose pas de statut et n'a pas de couverture sociale. À titre d'exemple, il faut savoir que lorsqu'une bande dessinée est imprimée, l'éditeur accorde une avance à l'auteur. Cette avance est évidemment remboursée lorsque l'auteur perçoit ses droits. Ainsi sur une bande dessinée vendue 14 euros l'auteur perçoit en moyenne 77 centimes par livre vendu. On comprend la situation extrêmement précaire de la majorité de ces auteurs. Seuls les plus célèbres peuvent vivre de leur création. Il lui ...
Question Écrite N° 85572 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le maintien des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux familles dont a été retirée par jugement la garde des enfants. Alors que l'État recherche des financements notamment pour le maintien d'une politique familiale équitable et efficace, il souhaite savoir pourquoi ces aides financières destinées à l'éducation et au bien-être des enfants sont maintenues aux familles qui à priori n'en n'ont plus besoin. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes ...
Question Écrite N° 76682 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés grandissantes des élèves en podologie poursuivant leurs études en Belgique. Il semblerait que l'Ordre des podologues français tente par tous les moyens d'empêcher les diplômés de ces écoles belges d'exercer en France alors que l'équivalence est reconnue. Ces étudiants qui se sont investis dans leurs études et ont souvent contracté des prêts pour les financer, sont aujourd'hui très inquiets. Certains d'entre eux présentant de sérieux troubles pouvant aller jusqu'à la dépression. Il lui demande si elle peut clarifier au plus vite ...
Question Écrite N° 95754 du 10/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définie par l'article L. 121.2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de ...
Question Écrite N° 98171 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance en France de la maladie de Lyme. Aujourd'hui, le réseau sentinelle recense près de 28 000 nouveaux cas par an. Cette maladie transmise par des acariens (tiques) porteurs de la bactérie Borrelia, provoque des douleurs articulaires, trouble de la mémoire et de la concentration. Certaines maladies comme la sclérose en plaque et la polyarthrite rhumatoïde, maladies dites auto immunes, lui sont pourtant attribuées. Beaucoup de médecins prescrivent un test de dépistage ELISA et ne donnent un traitement que si celui-ci est positif. Or ce test biologique n'est pas ...
Question Écrite N° 98242 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi du 1er juillet 2014 qui a introduit un nouveau type de partenariat public-privé, la société d'économie mixte à opération unique dite SEMOP. La SEMOP permet une collaboration privilégiée entre une collectivité territoriale et des opérateurs économiques au sein d'une société dédiée à une opération unique. Cet outil permet donc pour une collectivité par une seule et même procédure de mise en concurrence de : sélectionner un ou des opérateurs économiques privés pour être avec elle actionnaires d'une société d'économie mixte ; confier à ...
Question Écrite N° 97809 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une décision scandaleuse que pourrait prendre la commission européenne. En effet, au nom de la libre concurrence le groupe de travail sur les allégations concernant les produits cosmétiques de la commission européenne pourrait proposer d'interdire certaines mentions. Ainsi la mention « sans paraben » pourrait purement et simplement disparaître des emballages car elle constituerait une concurrence déloyale pour les fabricants utilisant ces conservateurs. La santé publique serait donc sacrifiée au nom du libéralisme. La suite risque d'être, pourquoi pas, la suppression des indications « ...
Question Écrite N° 55649 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. Initialement instauré pour assouplir les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite, ce dispositif répondait à l'époque au manque d'attraction et de vocations dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans l'éducation nationale. Or il est aujourd'hui trop souvent utilisé comme une alternative à l'embauche, notamment dans la fonction publique hospitalière, phénomène maintes fois dénoncé par les syndicats. En effet, nombreux sont les ...
Question Écrite N° 90509 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/07/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt à destination des sociétés qui souhaiteraient installer des bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeable dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités de livraison et d'enlèvement de marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu a été mis en place pour les particuliers dans le cadre de la loi de finance 2015. L'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions pour les véhicules contraint les sociétés transport de marchandise à faire preuve ...
Question Écrite N° 92122 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex. Le 9 janvier 2014 le ministère de la santé annonçait dans un communiqué l'autorisation de mise sur le marché en France du Sativex. Ce spray buccal fabriqué à base de cannabis est très attendu par les malades atteints de sclérose en plaques. Ce médicalement nécessaire pour les malades n'est toujours pas disponible en pharmacie. Il semblerait que le blocage soit dû à un arbitrage sur le prix. Il lui demande quand cet arbitrage sur le prix interviendra. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 95372 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coordination des différents régimes de santé. Depuis quelques mois, un décret est en cours de finalisation concernant la coordination des différents régimes afin de définir une pension d'invalidité pour une personne qui a cotisé au cours de sa carrière au régime des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Il lui demande quand sera publié ce décret. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une ...
Question Écrite N° 95192 du 19/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Certains ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Pour ce faire ces vétérinaires étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux, ce qui n'a pas été fait, les privant de leurs droits à la ...
Question Écrite N° 92775 du 02/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le diplôme national supérieur professionnel de danseur de hip-hop (DSNP). Lors de son déplacement aux Muraux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DSNP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système «licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi ...
Question Écrite N° 94347 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. En région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur ...
Question Écrite N° 96172 du 31/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question du fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an au titre de la construction de deux logements par un même contribuable dans le dispositif dit « loi Scellier ». Ce dispositif précise, d'une part, dans son article 45, que l'évènement à retenir pour apprécier le taux applicable est la date du dépôt de la demande du permis de construire et, d'autre part, dans son article 35, que le fait générateur au titre duquel il peut être appliqué la réduction d'impôt la première année est l'année d'achèvement du logement. À titre d'exemple, un ...
Question Écrite N° 92153 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la Confédération française des retraités. La confédération française des retraités, créée en 2000, est une confédération forte de 1,5 millions d'adhérents regroupant des fédérations de retraités de tous horizons : salariés, des secteurs privé et public, entrepreneur et profession libérale. Étant une association représentative, la Confédération française des retraités souhaite pouvoir être officiellement reconnue pour devenir un interlocuteur des pouvoirs publics. Elle pourrait ainsi être consultée quand des nouvelles ...
Question Écrite N° 95995 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des jugements concernant la garde alternée. De nombreuses familles se retrouvent de plus en plus souvent en difficulté pour faire appliquer les jugements concernant la garde alternée. Les adultes n'arrivant pas à s'entendre sur l'organisation de la garde des enfants, c'est au juge des affaires familiales à rendre une décision. Lorsque ce dernier acte pour une garde alternée, il arrive que le père ou la mère des enfants ignore le jugement. Cela cause des dommages considérables sur les enfants, mais également sur le parent privé de son droit de garde. Il lui demande si des ...
Question Écrite N° 95738 du 10/05/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de la SACEM et du SPR. Les associations se plaignent régulièrement des sommes importantes que lui font payer la SACEM et la SPRE lors de l'organisation de soirées ou autres festivités. À titre d'exemples, une association de parents d'élèves d'un petit village paye la même année, 500 euros pour un réveillon de nouvel an comportant 90 participants, 130 euros pour un repas dansant, une association des médaillés du travail paye pour le repas du 1er mai 350 euros pour 122 convives. Le milieu associatif n'est pas contre le fait de participer aux rémunérations des ...
Question Écrite N° 95282 du 26/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement des lampadaires solaires. Depuis quelques années, le marché des lampadaires solaires se développe. Ces derniers peuvent être installés dans des secteurs éloignés du réseau électrique (montagne, campagne...). Étendre ce développement à l'ensemble du pays permettrait de faire des millions d'économies aux collectivités. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'aider les communes rurales à installer ce genre d'équipement. Ministère de l’environnement, de ...
Question Écrite N° 95123 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les mères soient avantagées sur la garde des enfants en cas de séparation. Dans le système actuel, nous prêchons tous pour que la parité soit omniprésente. C'est pourquoi il semble évident qu'elle le soit également en ce qui concerne le droit aux pères à éduquer leurs enfants et ce, sans avoir à faire face à la priorité maternelle. Bien que la loi ait progressivement établi l'autorité parentale conjointe, force est de constater que dans le cadre des affaires de divorce, la garde des enfants revient à la mère dans une très grande majorité des cas. Si la justice ...
Question Écrite N° 92710 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/04/16)
M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif « voisins vigilants ». Ce dispositif devait impliquer à l'origine l'autorité judiciaire comme l'indiquait la circulaire du 22 juin 2011. Les protocoles conclus ignorent totalement le rôle de l'autorité judiciaire. Il serait pourtant souhaitable que la justice joue son rôle de garde-fous. Il lui demande si il est envisageable de publier une nouvelle circulaire pour indiquer le rôle de l'autorité judiciaire. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ...
Question Écrite N° 94662 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...
Question Écrite N° 94812 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de résiliation des mutuelles. Actuellement, un client, non satisfait de sa mutuelle, doit prévenir celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la fin de l'année civile pour mettre un terme à son contrat. La loi Hamon permet de résilier à n'importe quel moment de l'année différents contrats d'assurances (maison, auto). Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de faire évoluer le délai de résiliation des mutuelles. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 92983 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des appelés qui ont été envoyés en 1982 au Liban pour relever les troupes professionnelles de la onzième division parachutiste au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Alors qu'il serait cohérent que ces appelés du contingent volontaires et anciens combattants puissent obtenir la croix du combattant volontaire afin de leur porter une juste reconnaissance ; il n'en est rien puisque cette distinction, soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres conditions ...
Question Écrite N° 94185 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les salariés en CDD pour obtenir un prêt bancaire. Les banques refusent quasi systématiquement aux salariés en CDD l'obtention d'un emprunt pour l'achat d'une voiture ou d'un bien immobilier. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager la création d'un organisme national de réassurance pour faciliter l'octroi des prêts à des salariés en CDD. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l’économie banques et établissements financiers / prêts / salariés en contrat à durée déterminée / accès
Question Écrite N° 94307 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité professionnelle des avocats. L'avocat, comme tout professionnel, est susceptible de commettre des erreurs dans l'exercice de ses fonctions. À ce titre, il engage sa responsabilité civile professionnelle. Il est donc assuré pour indemniser le cas échéant son client. Mais l'organisation de la profession met clairement des obstacles quant à une éventuelle action des victimes. Le premier obstacle réside dans le fait que les avocats d'un même barreau souscrivent une assurance groupe. Ainsi si un avocat du barreau d'une ville commet une erreur, la victime cherche un autre ...
Question Écrite N° 90770 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une aberration concernant la taxe audiovisuelle. En effet, depuis l'an passé, les non-voyants paient la taxe audiovisuelle ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande si une rectification peut être envisagée. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification ...
Question Écrite N° 93911 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de l'association « Les amis d'Iccarre » qui milite pour la juste posologie dans le traitement du sida. La trithérapie fait son apparition en 1996, mais les effets secondaires sont très lourds. C'est pourquoi une nouvelle posologie, le protocole Iccarre, mise au point par le docteur Jacques Leibowitch, est aujourd'hui pratiquée par de nombreux patients qui retrouvent une vie quasi normale. Cette méthode testée actuellement sur 100 patients fait ses preuves puisque les résultats sont incontestables et les effets secondaires moindres en limitant la prise de médicaments ...
Question Écrite N° 92916 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/03/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l'assurance sociale de près de 4 millions d'entrepreneurs, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d'inadaptation des procédures sont ...
Question Écrite N° 21623 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/03/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 93694 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association ELCS, qui a plus de 20 ans d'existence, et qui a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices ...
