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Question Écrite N° 100423 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-CHAMP-30-40-20151104 du 4 novembre 2015. Ce texte rappelle la mesure de tolérance administrative étendant l'exonération de TVA prévue par l'article 261 B du code général des impôts aux mises à disposition de personnel effectuées au profit de certains organismes pour des motifs d'intérêt public ou social. Sont visées les mises à disposition de personnel, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but ...

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Question Écrite N° 98999 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions de rémunération des agents auxiliaires, vacataires et contractuels de l'État. Ces derniers, en effet, lors de leur prise de poste, voient souvent un, deux, voire trois mois passer avant que le premier salaire ne leur soit effectivement versé. Cette situation, s'agissant de personnels aux conditions de travail précaires et aux rémunérations souvent modestes, pose de très grandes difficultés aux agents ainsi recrutés qui se refusent, d'ailleurs, en raison de la précarité même de l'emploi qu'ils occupent, à faire valoir leurs droits, et notamment à demander des indemnités pour ...

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Question Écrite N° 19352 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau alerte M. le ministre de la défense sur l'instruction n° 144 du 21 décembre 2009 en vertu de laquelle la médaille d'outre-mer avec agrafe « Tchad » est attribuée à tous les militaires et assimilés, sans condition de durée de séjour, qui ont pris part aux actions menées au Tchad du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. À compter du 28 janvier 2008, elle est attribuée pour une durée minimale de quinze jours de présence en périodes continues ou non-continues sur le territoire tchadien. Les personnels détenteurs de cette distinction en récompense de leurs services rendus sur ce territoire, durant une période inférieure à quinze jours, entre le 28 janvier ...

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Question Écrite N° 97157 du 05/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'inéligibilité à la délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant pris part aux opérations qui eurent lieu au Tchad entre les mois de mars et de novembre 1968. En effet, le Tchad, ancienne colonie française, obtient son indépendance en 1960. Immédiatement confronté à divers mouvements de rébellion qui déstabilisent le pays, et plus particulièrement certaines zones situées au Nord et à l'Est de celui-ci, il doit faire face à des populations musulmanes semi-sédentaires qui contestent la prééminence des ...

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Question Écrite N° 97644 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de marques dites « ombrelles ». Elle lui rappelle que cette stratégie consiste en la commercialisation par les laboratoires de produits de composition, de forme et de statuts différents sous le même nom de marque, et ce pour capitaliser sur la notoriété d'une marque. Or il semble bien que ce procédé marketing ait des conséquences en termes de santé publique, avec le risque pour le public de confusions entre des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits cosmétologiques, risque qui résiderait pour le patient à ne pas trouver toutes les garanties qu'il estime ...

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Question Écrite N° 97645 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la vente de médicaments par Internet et, conséquemment, sur le problème des médicaments falsifiés. De fait, on trouve sur Internet de plus en plus de sites qui proposent la vente de produits pharmaceutiques. Au constat de ce phénomène, il semble pertinent de s'interroger sur les conséquences que cela peut engendrer. En effet, il semble que, selon l'EAASM (Alliance européenne pour l'accès à des médicaments sûrs), 60 % de ces médicaments soient des faux ou des contrefaçons, c'est-à-dire répondant à la catégorie de « médicament falsifié » telle que la ...

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Question Écrite N° 97530 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'il y a autorisation de cumul avec un autre revenu d'activité. En effet les règles de versement sont actuellement telles que toute démission ne répondant pas à des conditions restreintes conduit à radier l'ayant droit. Or il semble problématique qu'une personne démissionnant au motif d'un rapprochement de domicile ou d'un poste lui ouvrant davantage de perspectives ne puisse pas continuer de percevoir l'ARE après qu'elle a rompu son contrat et alors même ...

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Question Écrite N° 91337 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/05/16)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation aérienne relative à la hauteur de survol des agglomérations. En effet, celle-ci est fixée, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957, en fonction de la largeur moyenne des agglomérations. Selon le même arrêté, ladite « largeur moyenne des agglomérations [...] est celle qui figure sur l'édition la plus récente de la carte au 1/500 000 publiée par l'Institut géographique national ». Or, depuis 1957, les outils d'aide au pilotage ont évolué. En ...

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Question Écrite N° 95260 du 26/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot « Afrique » dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Parti de Bordeaux, ce navire emportait à son bord quelques 600 passagers, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons ainsi que 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir pris part aux combats de la Première Guerre mondiale. Ce naufrage, qui a eu lieu au large de la Vendée et auquel 36 personnes seulement ont survécu - dont 7 tirailleurs - a été considéré comme la plus ...

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Question Écrite N° 19923 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. 36 % des Français déclarent utiliser « de temps en temps » ou « très régulièrement » des médicaments homéopathiques selon un sondage réalisé par l'institut Ipsos et publié le 17 février 2012. Ce niveau représente une progression de 15 points par rapport à une précédente étude réalisée en 2004. 66 % des personnes interrogées déclarent avoir utilisé au moins une fois des médicaments homéopathiques dans leur vie. Les mêmes sondés déclarent à 77 % faire « tout à fait » ou « plutôt » confiance à ...

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Question Écrite N° 66849 du 21/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qui se posent aux doctorants ou aux jeunes docteurs qui travaillent à leur thèse ou l'ont obtenue en cotutelle. En effet, ce double financement oblige certains étudiants dans cette situation à signer deux contrats différents de 18 mois chacun pour la durée des trois années de thèse. Or le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche dispose que ce type de contrat doit être d'une durée de trois années. Les étudiants qui ne peuvent satisfaire ...

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Question Écrite N° 87904 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction actuelle de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci attache effectivement la surcharge de la mention « besoin d'accompagnement » sur la carte d'invalidité à l'attribution d'une aide financière. La réalité du handicap physique n'est donc paradoxalement pas prise en compte. Seule la réalité sociale entre en ligne de compte. Pourtant, le même article dispose que « la mention "besoin d'accompagnement" permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses ...

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Question Écrite N° 65059 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à l'assurance des jeunes conducteurs après un retrait du permis de conduire. Pour les jeunes qui ne disposent d'aucun soutien financier familial, le coût d'une assurance après un retrait de permis est souvent conséquent. En effet, l'article A. 335-9-2 du code des assurances prévoit une forte majoration de la prime d'assurance pour « risques aggravés », de 150 % à 200 % selon les délits. Le cumul de ces majorations pouvant même aller jusqu'à 400 % de la prime de référence. S'il est naturellement nécessaire de réprimer fortement les infractions au code de la route, la pression financière ...

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Question Écrite N° 60472 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/06/15)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. Après la loi du 2 juillet 1990, ces derniers ont fait le choix de conserver leurs grades « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Ce sont près de 6 ...

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Question Écrite N° 79326 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants d'éducation (AED) en fin de contrat dans les établissements d'enseignement secondaire publics. Selon l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont recrutés sur la base de contrats à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelables pour une durée totale de six années. Alors que les AED remplissent des missions de vie scolaire essentielles à la bonne marche des établissements (encadrement, soutien, accompagnement...), la précarité de leur emploi est particulièrement criante. Ces derniers n'ont pas ...

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Question Écrite N° 67005 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/03/15)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site internet d'annonces gratuites en France, ...

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Question Écrite N° 40396 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans. Cette disposition a effectivement été supprimée par le précédent gouvernement par la loi du 1er août 2008 prévoyant l'extinction progressive de la DRE, effective depuis 2012. Ces demandeurs d'emploi, qui ont souvent perdu leur travail justement à cause de leur âge, voient leurs démarches rendues particulièrement pénibles, voire parfois humiliantes. Ils sont effectivement dans l'obligation de participer à des prestations Pôle Emploi (atelier de rédaction de ...

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Question Écrite N° 63635 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/12/14)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants. Alors que nombreuses sont les études qui démontrent de façon indiscutable le lien entre violence éducative (gifles, fessées, humiliations verbales) et la maltraitance caractérisée, l'interdiction de toutes les formes de violences physiques et psychologiques dirigées contre les enfants n'a à ce jour pas encore été réalisée. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage à ce sujet de proposer ...

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Question Écrite N° 35079 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur, obligatoire pour les conducteurs de poids-lourds. En effet, la délivrance de cette carte de conducteur engendre d'abord des coûts financiers, comprenant le coût de la carte de soixante-trois euros ainsi que divers frais liés à la procédure d'obtention, qui sont relativement élevés pour des personnes en recherche d'emploi. À cela s'ajoute les délais parfois problématiques d'obtention de la carte de qualification de ...

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Question Écrite N° 42291 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)

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Sylviane Bulteau

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide. La France affiche un des taux les plus élevés de suicides en Europe avec plus de 10 000 morts et 200 000 tentatives de suicide chaque année. Il faut ainsi se féliciter de la création, le 13 septembre 2013, de l'Observatoire du suicide qui, rattaché au ministère de la santé, aura pour mission de mieux coordonner les différentes données existantes sur le suicide et d'évaluer les politiques publiques dans ce domaine. Il réunira deux fois par an les représentants de sept ministères concernés, des acteurs institutionnels (opérateurs de l'État et caisses d'assurance ...

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