Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 5125‑3. – La validité de l'accord visé à l'article L. 5125‑1 est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant, si le quorum a été atteint, recueilli au moins deux tiers des suffrages exprimés en faveur d'o...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, lorsqu'un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l'action engagée par le syndicat est interrompu. « Le dé...

Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en référence à un barème fixé par décret dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. ». Exposé sommaire : Pour le règlement des litiges relatifs au licen...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l'accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d'elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. ». Exposé sommaire : L'article 16 insère deux alinéas à l'article L 1235‑1 du Code du travail pour encadrer le règlement...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu'un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l'action engagée par le syndicat est inte...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce vo...

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le taux des contributions, notamment pour l'application de l'article L. 5422-2-1. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont d'une part opposés à toute réduction des cotisations sociales, et souhaitent d'autre part que la portabilité des droits d'assurance chôm...

I. – Au début du titre II du livre Ierde la huitième partie, sont insérés deux articles L. 8121‑1 A et L. 8121‑1B ainsi rédigés : « Art. L. 8121‑1 A. – En application de l'article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, l'indépendance de l'inspection du travail est l...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de ...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I, II, III et IV de l'article 16. En effet cet article prévoit que les litiges aux prud'hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…) Son montant fixé par d...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 1235‑1 du code du travail dans sa rédaction actuelle. En effet cet article fondamental, qui énonce les pouvoirs du juge prud'homal dans les contestations des irrégularités de forme et de fond des licenciements, est clair et tous ses termes sont pe...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2323‑61 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 2323‑61 du code du travail qui permet dès lors qu'un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, d'adapter les modalités d'information d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le second alinéa de l'article L. 1245‑2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. « En outre, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette modification ne peut être décidée unilatéralement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose maintenir l'article L. 2314‑2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n'est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2322‑2 dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d'entreprise, il n'est pas raisonnable de donner un délai d'un an à l'employeur pour qu'il remplisse ses obligations d'information et de consultation.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2324‑3 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de comités dans les entreprises, il n'est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date du premier ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Réduction des délais impartis à l'employeur pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise.

Rédiger cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1231‑1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés ; « 2° Au second alinéa de l'article L 1233‑3, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ; « 3° Les ar...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.