Transition énergétique
(Article 8)

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent actuellement aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers de réduire le coût des travaux, en bénéficiant d'un financement provenant des fournisseurs d'énergie, lors de travaux d'isolation ou d'installation d'équipem...

À l'alinéa 6, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client...

Substituer aux alinéas 7 à 14 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 521‑16‑2 – Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydroélectriques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, c'est-à-dire une succession d'aménagements hydroélectriques répondant aux trois critères suivants : (i) aménagements gouver...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionnement. L'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles concerne aujourd'hui les « produits textiles d'habillement », les chaussures et linge de maison. Le présent article de la loi a pour objet d'élar...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à peine de nullité ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. En effet l'amendement voté au Sénat remet en question...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots suivants : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie ...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « doivent », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction précédente de cet article et donc de permettre, et non d'obliger, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, à proposer une part aux col...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », les mots : « , assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les produits énergétiques sont soumis, sans distinction de leur or...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un...

Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionneme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. - La création de sociétés telles que mentionnées au I et II du présent article est toutefois conditionnée à l'atteinte des objectif nationaux de production d'électricité et de gaz tels que fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Supprimer les mots : « de la maroquinerie, ». Exposé sommaire : Cet article étend notamment l'éco-contribution pour les produits d'habillements aux articles de maroquinerie. Or, cette filière d'excellence pour notre pays risquerait de subir de lourds dommages et sera affaiblie face à la concurrence étrangère. En effet, toute déstabilisation ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant du transport des marchandises qu'elles c...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la date butoir d'interdiction d'utilisation des produits phytophamarceutiques pour les collectivités territoriales au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2017, et ainsi leur offrir un délai suffisant afin de trouver de nouvelles solutions, et notamment s'a...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 1° quinquies L'article L. 121‑10 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123‑1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 121‑7 est assuré » ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que sur le financement des actions de rénovation énergétique menées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le rapport que le gouvernement présente au Parlement en annexe au projet de loi de finances au bilan du financement des actions de rénovations énergétiques menées chaque ...