Représentation des français établis hors de france
(Article 29 terdecies et tableau annexé)

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Exposé sommaire : L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’ori...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « général ». Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance. Est contraire à l'article 6, 3ème alinéa, (2°) de la loi organique du 31 janvier 1976 la suppression des renouvellements pa...

A l'alinéa 2 supprimer le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

A l' alinéa 1, après les mots :« les conseillers consulaires », insérer les mots : « et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article 29 vicies.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'élection des conseillers consulaires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

A l'alinéa 3, supprimer le mot : « seuls » et après les mots : « conseillers consulaires », insérer les mots : « et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa 2 suivant : « 2° Des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

A la fin de l'alinéa 19 supprimer les mots :« pour l'élection des conseillers consulaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Substituer aux deux occurrences des mots : « le Haut Conseil », les mots : « l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le Haut Conseil », les mots : « L'Assemblée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

A l'alinéa 9, après le mot : « liste », insérer les mots : « pour une même élection ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

A l'alinéa 3, supprimer le mot: « général ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.

À l'alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : L'article 1er bis reconnait le concours apporté par les associations représentatives des Français établis hors de France. Les trois associations représen...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « renouvellement général des conseillers consulaires », les mots : « du mandat en cours ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

A l'alinéa 5 après les mots : « Dans le cas où », insérer les mots : « un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Compléter l'alinéa 1, par les mots : « ou en juin ». Exposé sommaire : Il faut prendre en compte pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier du mois de juin (jours fériés…). Le délai prévu initialement est trop restrictif.

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « Un membre de l'Assemblée des français de l'étranger élu dans une autre circonscription à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir aux conseils consulaires dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du sièg...