Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En commission spéciale, le Sénat a adopté un amendement visant à conforter les pouvoirs de l'ARCEP, d'une part en donnant une portée rétroactive à certaines de ses décisions, d'autre part en lui permettant de faire valoir ses observations en cas de pourvoi en cassation contre l'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, vise à prévoir, dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) actuellement utilisée pour la diffusion de services audiovisuels par la télévision numérique terrestre (TNT)...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑2 – Les dispositions de l'article L. 122‑19‑1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : « – les so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à vingt-et-un salariés, contre onze actuellement. Il institue, par ailleurs, une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissan...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par les mots : « ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément aux dispositions de l'article L. 441‑7‑1. » 2° Après l'article L. 441‑7, il est inséré un article ...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « qu'un seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les cinq alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au cinquième alinéa de l'article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que », sont remplacés par les mots : « l'article L. 712‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'a...

Après les mots : « d'intéressement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312‑5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis AA Le premier alinéa de l'article L. 2132‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège décide de la localisation des services de l'Autorité, en fonction des nécessités de service. » » Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le sièg...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'application du dispositif national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par l'établissement, en sa présence », les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'évaluer le candidat avant d'établir son contrat d'enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l'établissement que dans la voiture dan...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entr...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...

À la première phrase de l'alinéa 3,  supprimer les mots : « de tout ou partie », et les mots : « pour les griefs non contestés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés, introduite par le Sénat. En effet, cette faculté de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le présent article prévoit un assouplissement des conditions dans lesquelles le régime du pacte Dutreil reste applicable en cas d'apport de titres à une société, lorsque cet apport de titre cond...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « amiable », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise  à renommer ce dispositif : « procédure simplifiée de recouvrement des créances » afin de rappeler l'objectif poursuivi par le Gouvernement (la simplification de la vie des entreprises) et le fait que le recouvrement « amiable » de...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transportferroviaire de personnes d'intérêt régiona...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – (Supprimé) « II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ou...