Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un assouplissement de la définition du licenciement économique dans une rédaction qui parait peu lisible. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2016, l'application de nouvelles normes décidées par l'État et les collectivités territoriales et s'imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes. En effet, selon une ju...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le rapporteur général », le mot : « celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « propriétaires », insérer les mots : « , et lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le sens des débats parlementaires au Sénat. En effet, les sénat...

Àla première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 », les mots : « à l'article L. 3132‑24 ». Exposé sommaire : L'extension du travail en soirée à l'ensemble des zones touristiques est inacceptable. Il est donc proposé de le cantonner aux zones touristiques internationales.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 10, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, qui supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales applicable, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, prévue par l'article...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « par décret », les mots : « au titre IVbis du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 12.

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principes de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 6, substituer au mot : « judiciaire », Le mot : « juridictionnelle ». II. En conséquence, à l'alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ...

L'alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l'État ». Exposé sommaire : Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud'homal, la formation initiale commune doit être organisée par l'État. Le présent amendement rappelle qu'il appartient à l'État de dres...

I.- Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa du II de l'article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l'article 21 du code de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4bisde la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis de nombreuses avancées sur ce sujet. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

I. Compléter l'alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1454‑4 n'est pas applicable. » II. Par conséquent, supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : Cet amendementvise à préciser que l'article L. 1454-4 n'est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, répond à un objectif important : donner accès aux électro-intensifs à une électricité dont le prix est compétitif. Parallèlement à l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le...

Substituer au mot : « deux , le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La réduction du délai de recours contre les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement, aujourd'hui fixé à un an, est nécessaire. La durée de deux mois semble toutefois trop courte et il est donc proposé d...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l'article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 70bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.