Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ; « 1°bis...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 13 bis non pas au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (comme l'a suggéré le Sénat) mais au premier jour du sixième mois suivant celui de l...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « peut émettre », le mot : « émet ». 2° Substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'ARCEP émettra un avis sur les tarifs d'accès aux RIP envisagés par les collectiv...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à doubler le plafond de l'ISF-PME.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le compte pénibilité relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis des avancées sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au Parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, qui permet à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet. Il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée nationalement (article R. 12...

I. À l'alinéa 3, après le mot : « quinzaine », insérer le mot : « de ». II. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « suivant ». III. En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à la », le mot : « après sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

À l'alinéa 20, rétablir le II bis ainsi rédigé : « II bis. L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Rétablir l'article 9 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑4‑1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des condi...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires dûment convoqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer, et par su...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et contient, sous peine d'irrecevabilité, les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du texte issu de l'examen en première lecture à l'Assemblée...

Rétablir l'article 23 bis A dans la rédaction suivante : « L'article L. 2252‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilit...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...