Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Présentation)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 28 par les mots : « ; dans ce cas, le recours doit être examiné par la formation de jugement dans un délai de trois mois, faute de quoi il est considéré comme non avenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient garantir que le requérant qui présente une demande en révision ou en réexamen sérieus...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « La formation de jugement saisie d'un recours contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de l'exécution de la condamnation doit alors se prononcer dans un délai de trois mois. Faute de décision de la formation de jugement dans ce délai, la per...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « la peine » les mots : « l'exécution de la condamnation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Dans le délai de dix jours à compter de son prononcé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hyp...

À l'alinéa 62, après le mot : « homme », insérer les mots : « établissant une violation de la convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission d'instruction doit non seulement vérifier que le recours en réexamen est formé dans le délai d'un an prévu par la loi mais aussi constater l'existence d'un arrêt de la CEDH ap...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « elle » les mots : « la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du même article, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». Exposé sommaire : En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédoni...

Au début de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « saisis » les mots : « placés sous main de justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « feront » le mot : « fassent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « d'annulation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » les mots : « remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou la destruction ». Exposé som...

À la quatrième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « ce », insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « de révision et de réexamen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.