Amendement N° 552 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 14 000 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Défense ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

5 000 € sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense », action 07 « Prospective de défense » ;

8 000 € sur le programme « Préparation et emploi des forces », action 03 « Préparation des forces navales » ;

1 000 € sur le programme « Soutien de la politique de la défense », action 08 « Politique culturelle et éducative » ;

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 44 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Défense ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

7 000 € sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense », action 07 « Prospective de défense » ;

27 000 € sur le programme « Soutien de la politique de la défense », action 06 « Politiques des ressources humaines » ;

5 000 € sur le programme « Soutien de la politique de la défense », action 08 « Politique culturelle et éducative » ;

5 000 € sur le programme « Soutien de la politique de la défense », action 66 « Rayonnement et contribution extérieure » ;

3)    Il est enfin procédé à une minoration de 635 093 € des autorisations d'engagement des crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de la défense ».

Jusqu'au PLF 2016, le personnel du groupement interministériel de contrôle (GIC) était géré et rémunéré par la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) au titre du ministère de la défense.

La décision de rattacher, en gestion 2016, le GIC au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) implique le transfert des 74 ETPT – et de la masse salariale associée - rattachés au programme 212 « Soutien de la politique de défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

D'une part, ce rattachement a donné lieu à un transfert en base au PLF 2017 de 60 ETPT en provenance de la DGSE (programme 212).

D'autre part, une seconde tranche (14 ETPT) a été provisoirement maintenue en gestion par la DGSE.  Les 14 ETPT restant à transférer correspondent à un droit d'option proposé aux agents concernés :

- le maintien dans l'emploi au sein du GIC, avec intégration dans un corps des services du Premier ministre pour les fonctionnaires et le transfert du contrat de la DGSE vers le SGDSN pour les contractuels ;

- le maintien dans l'emploi par détachement au SGDSN pour une durée d'un an ;

- le retour dans un emploi de la DGSE.

Or, il ressort de cette consultation, postérieure à l'élaboration du PLF, que la totalité du personnel concerné a souhaité son maintien dans un emploi du GIC. Dès lors, rien ne s'oppose plus à présent au transfert complémentaire de cette seconde et dernière tranche (14 ETPT).

Tirant les conséquences de ce droit d'option, le présent amendement prévoit donc le transfert des crédits du titre 2 liés à la rémunération des 14 agents concernés.

Un amendement à l'article 33 du présent projet de loi de finances est également présenté par le Gouvernement pour tirer les conséquences de ce transfert par une modification des plafonds d'emplois à 14 ETPT du ministère de la Défense vers les services du Premier ministre.

Ainsi, la totalité des emplois concernés (74 ETPT) aura été transférée du programme 212 vers le programme 129.