Amendement N° 539 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 431 500 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

12 000 € sur le programme « Police nationale », action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » ;

4 000 € sur le programme « Police nationale », action 02 « Sécurité et paix publiques » ;

2 000 € sur le programme « Police nationale », action 03 « Sécurité routière » ;

38 500 € sur le programme « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » ;

24 000 € sur le programme « Gendarmerie nationale », action 01 « Ordre et sécurité publics » ;

2 000 € sur le programme « Sécurité et éducation routières », action 03 « Éducation routière » ;

348 000 € sur le programme « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » ;

1 000 € sur le programme « Sécurité civile », action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique ».

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 23 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Sécurités ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

2 000 € sur le programme « Police nationale », action 03 « Sécurité routière » ;

21 000 € sur le programme « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».

3)    Enfin, le présent amendement majore les crédits du programme « Sécurité civile » de 32 000 000 € en crédits de paiement et en autorisations d'engagement.

Le Président de la République a annoncé le 24 septembre dernier, au congrès annuel de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la dotation d'un fonds destiné à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours (SIS) dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Ce fonds pluriannuel doté de 25 millions d'euros en 2017 doit permettre d'obtenir un « effet de levier », en cofinançant avec les SIS et les collectivités territoriales, des projets structurants, d'intérêt national, impulsés par l'État et piloté au niveau national. Ce fonds doit permettre de :

-       financer la part que l'État entend prendre au projet de système de gestion opérationnelle national des SIS ;

- verser une aide ponctuelle attendue par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au titre de l'accompagnement du transfert de la compétence « Sécurité civile » ;

- accompagner plus largement les projets structurants portés par les SIS.

Le programme 161 « Sécurité civile » accueillera également le financement de la contribution de l'État, désormais de nature budgétaire, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires réformée pour un montant de 3 400 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Enfin un montant de 3 600 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 2 300 000 € en dépenses de personnel et 1 300 000 € hors dépenses de personnel, est ouvert pour permettre la création et la montée en puissance d'une réserve nationale de sécurité civile (RNSC). Cette réserve nationale est constituée des réserves communales de sécurités civiles (RCSC) et d'un vivier d'experts au niveau national appelés à appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la gestion des crises ainsi que d'experts techniques. Les crédits sollicités permettront de financer les coûts de fonctionnement associés à la RNSC et l'indemnisation des experts.

Il est donc demandé l'ouverture de 32 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement au profit du programme « Sécurité civile » pour la dotation de ce fonds, la contribution de l'État au financement de la PFR, et la création de réserve nationale de sécurité civile. Compte tenu de la diminution de la dotation globale de fonctionnement des départements de 32 000 000 €, effectuée en première partie, cet abondement est neutre pour l'Etat au plan budgétaire.