Amendement N° 551 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)               Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à hauteur de 121 323 € sur les dépenses HT2.

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 2 121 300 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

3 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental » ;

2 112 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective » ;

6 300 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 13 « Ordre de la Légion d'honneur ».

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 555 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental ».

4)    Il est enfin procédé à une majoration de 635 093 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Jusqu'en 2015, les personnels du groupement interministériel de contrôle (GIC) étaient gérés et rémunérés par la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) rattachée au ministère de la défense.

Les agents contractuels du GIC (60 ETPT) étaient comptabilisés hors plafond d'emplois. Concomitamment au rattachement du GIC au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour sa gestion administrative et financière, la loi de finances pour 2016 a corrigé le plafond d'emplois du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour prendre en charge ces personnels (60 ETPT) sur les crédits de titre 2 des services du Premier ministre.

L'autre fraction des personnels (74 ETPT) a été provisoirement maintenue en gestion par la DGSE, dans l'attente d'un transfert du programme 212 « Soutien de la politique de défense » vers le programme 129.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit le transfert de 60 ETPT et 4 551 376 € de crédits du titre 2 du programme 212 vers le programme 129. Les 14 ETPT restant à transférer correspondaient à un droit d'option proposé aux agents concernés :

- le maintien dans l'emploi au sein du GIC, avec intégration dans un corps des services du Premier ministre pour les fonctionnaires et le transfert du contrat de la DGSE vers le SGDSN pour les contractuels ;

- le maintien dans l'emploi par détachement au SGDSN pour une durée d'un an ;

- le retour dans un emploi de la DGSE.

Il ressort de la consultation menée avec les agents, conclue postérieurement à l'élaboration du projet de loi de finances, que la totalité des personnels concernés a souhaité son maintien dans un emploi du GIC. Dès lors, rien ne s'oppose à présent au transfert complémentaire des 14 ETPT.

Tirant les conséquences de ce droit d'option, le présent amendement prévoit le transfert des crédits du titre 2 liés à la rémunération des agents concernés. Un amendement à l'article 33 du présent projet de loi de finances est également présenté par le Gouvernement pour tirer les conséquences de ce transfert par une augmentation du plafond d'emplois de 14 ETPT des services du Premier ministre.

Un amendement similaire diminue du même montant les crédits de titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et le plafond d'emplois de ce ministère de 14 ETPT.