Recherche d'amendements

Le dernier alinéa de l'article L. 113-15-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consomm...

Après le mot : « contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée : « Section II bis » « Obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la co...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « créée par les dispositions de », les mots : « mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « principales caractéristiques », les mots : « caractéristiques essentielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. Au premier alinéa de l'article L. 136‑1 du code de la consommation, le mot : « écrit » est remplacé par les mots : « lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception ». II. Après l'article L. 136‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑2. – Lorsque le contrat de fourni...

En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

À l'alinéa 11, après les mots : « d'une », insérer les mots : « atteinte à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 23, les deux phrases suivantes : « Cette décision accompagnée du cahier des charges correspondant est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges, sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industriell...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :  « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Aujo...

À l'alinéa 71, après le mot : « opposition », insérer les mots : « au démarchage téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 3° est complété par les mots :« ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « n'est pas applicable conformément à », les mots : « ne peut être exercé en application de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.