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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 450-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II bis. - Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de facturer ». Exposé sommaire : L'ajout d'un 14° à l'article L. 442-6 I du code de commerce a pour finalité de faire cesser une pratique commerciale abusive consistant pour les distributeurs à ne pas respecter les termes de la convention unique - ou de l'avenant en cas de r...

Après l'article L. 125-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « origine » le mot : « cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au juge d'ordonner le versement sur un ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si un acheteur de produits ou demandeur de prestations de services refuse d'entrer en négociation et oppose aux conditions générales de vente établies par un producteur, un prestataire de services, un grossiste ou u...

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou des non‑professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreux articles du code de la consommation s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels (articles L. 121‑83 à L. 121‑94, L. 132‑1 et L. 136‑1). Dès lors q...

Après l'article 323‑7 du code pénal, il est inséré un article 323‑8 ainsi rédigé : « Art. 323‑8. - Les infractions prévues au présent chapitre ne sont pas applicables aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'aux agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'articl...

I. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentati...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Dans un souci de bonne administration de la justice e...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d' » et supprimer les mots : « par avance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.

Le c) du 3° de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « de la présente loi ; », sont insérés les mots : « la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de b...

À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 30, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à la charge du professionnel, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la règle prévue à l'alinéa 15 pour la publicité du jugement sur la responsabilité, les mesures de publicité de l'accord issu d'une médiation ordonnées par le juge doivent être à la charge du professionnel.

L'article L. 751-9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte l'ensemble des éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Sa consultation par l'autorité compétente pour acc...

L'article L. 311-48 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse ...

Le III de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « I. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à part...

À l'alinéa 19, après les mots : « toute personne », insérer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le ou les tiers auxquels l'association fera appel, en application de l'article L. 423‑4 du code de la consomm...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision.