Recherche d'amendements

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement « Art. L. 132‑2.- Le professionnel prestataire de services ne peut soumettre au consommateur un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un ...

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « de cinq ans », Les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les ma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente appl...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121-16-3. - Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tel que définis par l'article R. ...

À l'alinéa 28, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle qu'ils ont un délai maximal de dix jours pour leur signaler une irrégularité sur le compte bancaire liée à une position débitrice non autorisée. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret ». Exposé sommaire : La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés « moto taxi » n...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil garantir une certaine ...

I. A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances a...

Substituer aux alinéas 33 à 35 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge consulte l'Autorit...

A l'alinéa 89, supprimer les mots : « sans retard excessif, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la mesure où un délai de 14 jours maximum est prévu, cette mention parait superflue.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires ...

L'article 1369‑6 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du premier alinéa de l'article 1369‑5 ne s'appliquent qu'au contrat initial. ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le contrat électroni...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommate...

À l'alinéa 37, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % d...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « ....- Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. Elles négocien...

I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. » II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le juge peu...

À l'alinéa 16, après le mot : « des », insérer les mots : « voies de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « informations », est insérée la référence : « visées à l'article L. 311-4 ». 2° Après le mot : « promotionnel », sont insérés les mots : « ou tout autre taux ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision sur le champ ...