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À l'alinéa 13, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de recevabilité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1 que le juge doit vérifier sont des conditions de recevabilité de l'action de groupe.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère diss...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « subis par des consommateurs » les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe, la référence à un groupe de consommateurs est essentielle. Cette procédure ne peut se justifier que dans les cas ne pouvant pas être tra...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou des non‑professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreux articles du code de la consommation s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels (articles L. 121‑83 à L. 121‑94, L. 132‑1 et L. 136‑1). Dès lors q...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : » les mots : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fo...

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices » Insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « premier et deuxième », les mots : « deux premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Le dernier alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « origine » le mot : « cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les 5 alinéas suivants : « La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes : - l'inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; - la preuve par l'association qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de mener l'a...

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

Supprimer les alinéas 31, 32, 33, 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ de l'action de groupe au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la Commission des lois du Sénat «L'action de groupe à la française : parachever la prote...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la logique d'opt-indevant prévaloir dans...

A l'alinéa 35, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 2 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Section 3 Registre national des crédits aux particuliers Article 22 bis I. - Après l'article L. 333‑5 du code de la consommation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Registre national des crédits aux particuliers « Art. L. 333‑6. - Il est institué un registre national recensant les crédits à la consommation accordés ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 35, substituer au mot « cinq » le mot « un ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'émergence...