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I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du I ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à la charge du professionnel, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la règle prévue à l'alinéa 15 pour la publicité du jugement sur la responsabilité, les mesures de publicité de l'accord issu d'une médiation ordonnées par le juge doivent être à la charge du professionnel.

A l'alinéa 6, après les mots : « de défense des consommateurs » Insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de défens...

A l'alinéa 17, rédiger ainsi la dernière phrase : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adhésion au groupe, le mandat donné par le c...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d' » et supprimer les mots : « par avance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir, dès le stade du jugement ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l'application des présentes dispositions en vue d'examiner l'élargissement de l'action de groupe ainsi créée. » Exposé sommaire : Le gouvernement a indiqué limiter la portée de l'introduction de l'action de groupe au domaine de la consommation et a...

À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

A l'alinéa 28, après le mot : « préjudices » Insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du projet de lo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

I L'alinéa 17 est rédigé comme suit : « Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'ass...

À l'alinéa 36, après le mot : « technique », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 132, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « n'est pas applicable conformément à », les mots : « ne peut être exercé en application de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :  « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Aujo...

À l'alinéa 71, après le mot : « opposition », insérer les mots : « au démarchage téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.