Recherche d'amendements

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « subis par des consommateurs » par les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de man...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : » les mots : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) consécutivement à la vente de biens ou à la fourniture de services ». Exposé sommaire : Cet amendement  apporte une précision quant à l'action de groupe, seule la phase contractuelle est visée, soit quand la vente du bien ou du service est effective. Sans cette clarification, ces actions pourraient porter sur...

I. A l'alinéa 15, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « adaptées et proportionnées » II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il prend en compte la possibilité d'une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l'association, l'engagement du défendeur d'avertir tous ses clients lorsque leu...

A l'alinéa 25, après le mot : « consommateurs » Insérer les mots : « lésés membres du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être inde...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour le juge de préciser les conditions d'une réparation e...

Après le III, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 462-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne interrompt la...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure à jour fixe prévue par l'article 917 du code de procédure civile s'applique au recours formé en appel contre la décision rendue au fond. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de traitement des recours en appel formés contre les jugements rendus au fo...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

A l'alinéa 6, après les mots : « une association de défense des consommateurs » Insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « à l'article L. 423‑1 » les mots : « aux articles L. 423‑1, L. 423‑15 du présent Code et L. 211‑15 du Code de l'organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principenon bis in idem s'applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1er janvie...

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices » Insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du...

A l'alinéa 30, après les mots : « Le juge peut prévoir » Insérer les mots : «, dans les conditions de l'article L. 423-3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la publicité que peut ordonner le juge sur l'accord issu de la procédure de médiation qui a été homologué, afin que chaque consommateur membre du groupe en soit inform...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Dans un souci de bonne administration de la justice e...

A l'alinéa 9, après les mots : « Seule la réparation des préjudices matériels » Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit de...

I A l'alinéa 14, substituer aux mots : « des préjudices », les mots : « du préjudice » II. Au même alinéa, substituer aux mots : « ces préjudices » les mots : « ce préjudice Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en parti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...