Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : «  Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire d'emblée les mandats de...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot: « Il », les mots: « Le rapporteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l'alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du...

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la même loi, les mots : « , au Gouvernement et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Parlement et présenté devant les commissions en charge des affaires culturelles de l' Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : L'audiovisuel public étant un service public , ...

Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Les enfants ont une consommation télévisuelle très importante. En ef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue d'un délai d'un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des Comptes, visant à établir l'état de l'allocation des ressources publiques attribuées à chaque société. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter un bilan de première année des préside...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Leur nomination est soumise à chaque assemblée parlementaire, qui les désigne après avis conforme de la commission chargée des affaires culturelles statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le nouveau  mode de désignation des membres du CSA dans le p...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « tiers », le mot : « moitié », et au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, s'il est admis que la configuration d'action la plus cohérente, la plus efficace et la moins coûteuse pour le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, s'organise autour de 5 membres.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la même loi, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 41‑1, 41‑1‑1, 41‑2 et 41‑2‑1 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notam...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. » Exposé sommaire : Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d'âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel un espace de liberté fondé d'abord sur la qualité...

Compléter la première phrase del'alinéa 4 par les mots : « en veillant à la légitimité professionnelle, à la diversité des profils et à la capacité reconnue de contribuer à l'amélioration de l'offre du service public audiovisuel des personnes pressenties. » Exposé sommaire : Il est indispensable que la composition du CSA réponde à des exigen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le mandat d'un membre prend fin d'office lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite. » Exposé sommaire : La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite. Ce n'est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c'est aussi un...

A l'alinéa 4, après les mots : « septième alinéa, », insérer les mots : « les mots « d'un an » sont remplacés par les mots : « de 6 mois » et ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie d'argent public, il apparaît peu compréhensible qu'à l'issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du versement de leur traitement ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « y compris des moyens en personnel. ». Exposé sommaire : Pour mener à bien son instruction, le texte de loi prévoit d'imposer au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre à disposition du rapporteur « tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions ». Il est évid...