Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette séance se tient dans le mois qui suit la notification du rapport par le rapporteur ». Exposé sommaire : L'instruction étant terminée, il apparaît important que le dossier soit jugé dans un bref délai. Ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra obligatoirement réunir la séance de...

Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la même loi est ainsi modifié : I. Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. » II. La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mainten...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces nominations font l'objet d'une décision motivée. » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrite dans la loi le principe selon lequel les nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée. La motivatio...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « soixante-cinq ans », les mots : « la retraite ». Exposé sommaire : La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite. Ce n'est pas seulement une nécessité morale et républicaine, c'est aussi une exigence liée au professi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « S'il estime que les faits ne justifient pas l'engagement d'une procédure, le rapporteur notifie sa décision motivée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Le projet de loi donne au rapporteur un rôle important dans l'appréciation des faits qui peuvent engager une procédure de...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 42‑3 de la même loi est ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification concernant le recours ou non à une rémunération de la part des usagers permettant à un service de télévision par voie hertzienne terrestre numér...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: « procédure », insérer les mots: « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art.42-7.- Les pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42-1, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 ainsi que les mises en demeures prévues à l'article 42 sont prononcées dans les conditions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nouvelle procédure contentieuse devan...

À l'alinéa 3, substituer au mot: « ils », les mots: « les présidents mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot: « agents », le mot: « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année par le Président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire, dans le mois suivant sa public...

Avant l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. -Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « des sociétés France Télévisions et », les mots: « de la société France Télévisions, de la société » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Un membre est désigné par l'Institut de France, un deuxième par les sociétés d'auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et un quatrième par le président du Conseil économique, social et ...

Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. –Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il convient qu'elle protège également les mandats en cours des présidents des sociétés nationales de programme afin de garantir le respect de la mise en œuvre de leurs priorités stratégiques.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurence du mot: « , qui », les mots: « . Ce délai » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, elles proposent conjointement, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une nouvelle liste de membres, soumise au vote définitif des assemblées, se prononçant à la majorité simple. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les membres du conseil ne peuvent détenir de parts dans une société d'investissement à capital variable ou un fonds commun de placement dès lors que ceux-ci entretiennent une relation directe ou indirecte ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces nominations doivent exclusivement se fonder sur une compétence reconnue, ce qui exclut tout type d'engagement politique connu. » Exposé sommaire : Dans la mesure notamment où le Parlement n'est plus associé à la désignation des présidents de chaînes audiovisuelles publiques, il est suggéré p...