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A l'alinéa 5, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« deux ans ». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convie...

A l'alinéa 65, après le mot : « réunit » insérer les mots : « les membres du conseil des partenaires créé par la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix Marseille Provence qui rassemble ». Exposé sommaire : Les représentants de la société civile ont toute légitimité et capacité à accompagner l'émergence et le déploiement d...

Supprimer les alinéas 56 à 59. Exposé sommaire : La communauté urbaine de Lyon a mis en place en  2002 des conférences locales des maires qui sont des instances de concertation, des espaces de débat, de propositions et d'initiatives. Les présents alinéas prévoient d'inscrire dans la loi et donc de figer une organisation qui est de l'ordr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la métropole de Lyon ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination vis...

I- A l'alinéa 2, supprimer les mots « pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de ne pas complexifier le dispositif relatif à l'articulation des différentes autorités de police en m...

A l'alinéa 83, substituer aux références : « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 ; » , les références :« L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à compléter la rédaction de l'article 20 relatif à la métropole de Lyon. Il s'agit de lui permettre de recourir à l'ensemb...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas c...

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des étu...

Au 65ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les communes de partager des compétences en tous domaines est de plein droit. Cet article est parfaitement inutile. Il faut donc le supprimer.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un » Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat installe l'exécutif de la Métropole de Lyon pa...

I. - Insérer un « I » au début de l'article ; II. - Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « II. -Par dérogation aux dispositions du II de l'article 47 et du I du présent article, la convention ou l'arrêté mentionné aux II et III de l'article 47 peut prévoir que la compétence mentionnée à l'article 45 quater de la présente loi d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , des maires des communes les plus peuplées de chaque département, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des Maires des communes les plus peuplées de chaque département de la région au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Compte tenu du poids démographique de ces co...

Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : « Sa consultation est obligatoire pour les sujets d'intérêt métropolitain. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de placer les maires des communes formant la Métropole au cœur des grandes orientations que devra mettre en place le Conseil Métropolitain dans le cadre de ses comp...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas compé...

Rédiger cet article comme suit : « Un pôle de coopération territoriale peut être créé, sur délibérations concordantes, entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et reconnu par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, pour conduire en commun des p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d'intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l'imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollicit...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 indique que la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences. Il nous semble important, que face au poids de la métropole de Lyon, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transféré...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « aa) Gestion des espaces naturels d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : La sauvegarde de la biodiversité est devenue un enjeu majeur du XXIe siècle, au même titre que la lutte contre le changement climatique. Les espaces urbains même denses au cœur des agglomérations sont souvent des li...

Rétablir ainsi l'alinéa 22 : « actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain » Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence des métropoles en matière de promotion touristique soit restreinte aux actions ayant une dimension métropolitaine. Il semble préférable que les communes conservent leur rôle d'acteurs locaux de proximité.