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À l'alinéa 16, substituer au mot : « délégation », les mots : « compétence déléguée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - La chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences et des plans d'actions prévues par l'artic...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « issu des redevances », les mots : « des forfaits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de réorganisation du texte, les dispositions modifiant l'article L. 5731-2 trouvant mieux leur place au sein de l'article 45 bis A, ce que propose l'amendement précédent du rapporteur.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « tout ou partie », le mot : « certaines ». Exposé sommaire : En prévoyant que l'État puisse déléguer « tout ou partie » de ces compétences à une collectivité, le Sénat a prévu un mouvement de délégation sans doute excessif. Il semble plus raisonnable de s'en tenir à certaines compétences.

Aux alinéas 21 et 27, après le mot :« application », insérer les mots : « du chapitre III » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement réorganise les compétences pour lesquelles la région est désignée chef de file, en supprimant la compétence « transition énergétique » et les dispositions relatives à l'Agenda 21 régional et en confiant le chef de filât en matière d'« aménagement numérique » - soit le développe...

Après l'alinéa 7 et après l'alinéa 10, insérer par deux fois l'alinéa suivant : « Il établit pour la région un Agenda 21 prévu par le IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Hélène Lipietz et des membres du groupe écologiste du Sénat, l'établissement d'un « Agenda 21 » par la région a ét...

I.- Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants : « Ibis.- Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique : « 1° le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;  « 2° les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'auto...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 5842‑4 est ainsi modifié : « a) au I, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « des troisième et cinquième alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I » « b) le 1° du II bis est ainsi rédigé : « Au III, la référence : « au...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'État dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333‑87 dudit code et perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins é...

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer les mots : « transports collectifs » par les mots : « transport collectif». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 5 comme suit :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent article. Ces sch...

A la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de sa saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 18, insérer les X alinéas suivants « III bis. L'article L. 2573‑50 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573‑80. - I.- L. 2333‑87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II. « II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L....

Rédiger ainsi cet article : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer s'administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des com...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 4: « Art. L. 5741-1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, culturel et soc...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique,ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ; » Exposé sommaire : Dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat, les métropoles de droit commun sont compétentes pour participer au capital des sociétés d'investissement ou de financement ou d'a...

Après l'article 30A, ajouter un article ainsi rédigé : A l'article L.2513-5 du Code général des collectivités territoriales, après le 5e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la date de création de la métropole de Marseille-Aix-Provence, définie à l'article L.5218-5 du présent code, la participation de la communauté urbaine ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :