Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article: I. – L'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces permis ne peuvent être donnés pour l'exécution du service public du stationnement prévu à l'article L. 2225-4. ». II. – Après l'article L. 2224-36 du même code, il est inséré un chapitre V ai...

Rétablir ainsi cet article : « I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements. « Il est prés...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5741-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5741-2. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'associations, créées dans le cadre de l'article 22 de la lo...

L'article 10 est ainsi rétabli « Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « VI. – Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se ...

Rétablir ainsi cet article : « Chapitre II « Dispositions spécifiques à l'Ile-de-France «Article 12 « 1°) Il est inséré au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX – LA METROPOLE DU GRAND PARIS « Art. L. 5219-1. - I. Il est créé au 1er janvier ...

Rétablir ainsi l'article 13 : I. - Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, la section 4 est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 4 «Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France «Art. L. 302-13. -I. - « I. - À compter du 1er janvier 2015, le Comité ...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « La Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à ...

A l’Alinéa 17, ligne 5, remplacer les mots : « De la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 » par : «  De la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue la conférence territoriale ...

Alinea 2 Entre "La Région est chargée...." et "d'organiser, en qualité de chef de file etc." ajouter "de déterminer les priorités et" Exposé sommaire : Exposé des motifs Les Régions disposent aujourd’hui de blocs de compétences clairs, qui se sont affirmés au fil du temps. Les partenaires institutionnels et les acteurs économi...