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01/07/2013 — Sous-Amendement N° CL729 à l'amendement N° CL730 au texte N° 1120 - Article 3 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'enseignement supérieur et à la recherche. ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public de l'enseignement supérieur et de la recherche....

01/07/2013 — Amendement N° CL264 au texte N° 1120 - Article 46 (Rejeté)
Mme Untermaier

I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ». II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux...

01/07/2013 — Amendement N° CL498 au texte N° 1120 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Hélène Geoffroy

Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant: Art. L3641-1-2. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de  politiques d'insertion sociale et par l'activité économique....

01/07/2013 — Amendement N° CL485 au texte N° 1120 - Article 10 (Irrecevable)
M. Ollier, M. Berrios, M. Sermier, M. Gaymard, M. Devedjian, M. Balkany, M. Kossowski, M. Albarello, M. Fasquelle, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/07/2013 — Amendement N° CL663 au texte N° 1120 - Article 31 (Retiré)
M. Dussopt

À l'alinéa 26, après la référence « L. 1231-1 », substituer à la référence : « et L. 1231‑8 du code des transports », la référence : « L. 1231-8, et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/07/2013 — Amendement N° CL693 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'ensemble des départements », les mots : « au département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Sous-Amendement N° CL647 à l'amendement N° CL63 au texte N° 1120 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 2, substituer au mot : « instauré », le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2013 — Amendement N° CL720 au texte N° 1120 - Article 22 (Tombe)
M. Dussopt

A l'alinéa 27, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2013 — Amendement N° CL117 au texte N° 1120 - Article 30 (Irrecevable)
M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

01/07/2013 — Amendement N° CL654 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habit...

01/07/2013 — Sous-Amendement N° CL733 à l'amendement N° CL447 au texte N° 1120 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Massat

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans une délibération en cours de transmission aux services de l'État » les mots : « dans sa délibération n°13‑1229‑1 du 28 juin 2013 ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans l'amendement la date et le numéro de la délibération adoptée postérieurement à la date de dépôt de l'amendement

02/07/2013 — Amendement N° CL735 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement

I. A l'alinéa 55, substituer aux mots : « 1° à 5° », les mots : « 1° et 2° » ; Exposé sommaire : L'amendement corrige une erreur rédactionnelle. Par ailleurs, il complète le bloc des délégations que l'Etat peut accorder à la métropole en matière d'habitat. Ainsi composé, ce bloc ne constitue pas un levier nouveau et suffisant pour affirmer l...

02/07/2013 — Amendement N° CL401 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Poisson

I.  Après le quatorzième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II.    La perte de recettes pour l'État et le Conseil nati...

02/07/2013 — Amendement N° CL734 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux alinéas 116 à 121 les 6 alinéas suivants : 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé par délégation de l'Agence Nationale de l'habitat. II.-  L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie...

02/07/2013 — Amendement N° CL742 au texte N° 1120 - Après l'article 12 (Adopté)
le Gouvernement

Il est inséré l'article suivant : I- «  Il est créé un article L. 5219-10 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Art. L. 5219-10.  Par dérogation à l'article L. 5211-6-1,  le conseil de la Métropole du Grand Paris est composé de : -         un délégué par commune ; -         un délégué supplémentaire pour chaq...

02/07/2013 — Sous-Amendement N° CL745 à l'amendement N° CL741 au texte N° 1120 - Article 12 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer les deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination : le chapitre II débute avant l'article 10.