Recherche d'amendements

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « 8° à l'enseignement supérieur et à la recherche. ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public de l'enseignement supérieur et de la recherche....

I. A l'alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2012 » la date : « 31 décembre 2010 ». II.La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux...

Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant: Art. L3641-1-2. - La Métropole de Lyonest chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences en matière de  politiques d'insertion sociale et par l'activité économique....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, après la référence « L. 1231-1 », substituer à la référence : « et L. 1231‑8 du code des transports », la référence : « L. 1231-8, et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'ensemble des départements », les mots : « au département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « instauré », le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habit...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans une délibération en cours de transmission aux services de l'État » les mots : « dans sa délibération n°13‑1229‑1 du 28 juin 2013 ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans l'amendement la date et le numéro de la délibération adoptée postérieurement à la date de dépôt de l'amendement

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 55, substituer aux mots : « 1° à 5° », les mots : « 1° et 2° » ; Exposé sommaire : L'amendement corrige une erreur rédactionnelle. Par ailleurs, il complète le bloc des délégations que l'Etat peut accorder à la métropole en matière d'habitat. Ainsi composé, ce bloc ne constitue pas un levier nouveau et suffisant pour affirmer l...

I.  Après le quatorzième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II.    La perte de recettes pour l'État et le Conseil nati...

Substituer aux alinéas 116 à 121 les 6 alinéas suivants : 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé par délégation de l'Agence Nationale de l'habitat. II.-  L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie...

Il est inséré l'article suivant : I- «  Il est créé un article L. 5219-10 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Art. L. 5219-10.  Par dérogation à l'article L. 5211-6-1,  le conseil de la Métropole du Grand Paris est composé de : -         un délégué par commune ; -         un délégué supplémentaire pour chaq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination : le chapitre II débute avant l'article 10.