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21/06/2013 — Amendement N° CE10 au texte N° 1120 - Article 45 quater (Irrecevable)
Mme Marcel

Au 5ème alinéa, supprimer les mots : « ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale » Exposé sommaire : Quand les Régions sont autorités de gestion, elles sont automatiquement autorités nationales dans le cadre des programmes européens de coopération territoriale, c’est à dire...

27/06/2013 — Amendement N° CL241 au texte N° 1120 - Article 45 bis A (Retiré)
M. Blanc, M. Meunier, M. Fenech, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Francina

c) Le 2° est complété par un 4) ainsi modifié : 4) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ». Exposé sommaire : Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par...

27/06/2013 — Amendement N° CL275 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, M. Bridey, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, M. Guedj, Mme Le Dain, M...

Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne,...

27/06/2013 — Amendement N° CL248 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Guedj, Mm...

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à ...

02/07/2013 — Amendement N° CL738 au texte N° 1120 - Avant l'article 3 (Retiré)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l’intitulé de la section : « Section 1 « La Métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Amendement de coordination

27/06/2013 — Amendement N° CL99 au texte N° 1120 - Article 45 quinquies (Retiré)
Mme Dessus, Mme Florence Delaunay, Mme Untermaier

Rédiger les dixième et onzième alinéas de la manière suivante : "Le pôle rural d’aménagement et de coopération et le parc naturel régional constituent les cadres de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires. Afin de ten...

27/06/2013 — Amendement N° CL193 au texte N° 1120 - Article 5 (Retiré)
M. Blanc, M. Meunier, M. Fenech, M. Cochet

Substituer aux mots : "territoriale de l’action publique », les mots : « des exécutifs ». Exposé sommaire : L’Adoption de l’amendement qui supprime la conférence territoriale de l’action publique nécessite cet amendement de coordination.

21/06/2013 — Amendement N° CE9 au texte N° 1120 - Article 32 bis (Irrecevable)
Mme Marcel

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux métropoles « d’arrêter leur propre stratégie de développement économique et d’innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement intégrer dans leur schéma. Dans un souci de clarificatio...

30/06/2013 — Sous-Amendement N° CL612 à l'amendement N° 98 au texte N° 1120 - Avant l'article 45 quinquies (Retiré)
M. Dussopt

Au sein de l'amendement CL95, supprimer :

  • les première et deuxième phrases de l’alinéa 7 ;
  • À l’alinéa 10, les mots « ou groupement d’intérêt public » ;
  • les alinéas 14 à 17 ;
  • l’alinéa 22 ;
  • la seconde phrase de l’alinéa 24 ;
  • la seconde phrase de l’alinéa 28 ;
  • les alinéas 37 à 49.
  • ...

27/06/2013 — Amendement N° CL140 au texte N° 1120 - Article 3 (Retiré)
Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Da Silva, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Villaumé, M. Grandguillaume, ...

Alinea 2 Entre "La Région est chargée...." et "d'organiser, en qualité de chef de file etc." ajouter "de déterminer les priorités et" Exposé sommaire : Exposé des motifs Les Régions disposent aujourd’hui de blocs de compétences clairs, qui se sont affirmés au fil du temps. Les partenaires institutionnels et les acteurs économi...

27/06/2013 — Amendement N° CL262 au texte N° 1120 - Article 10 (Retiré)
M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Bréhier, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Guedj, Mm...

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à ...

27/06/2013 — Amendement N° CL240 au texte N° 1120 - Article 2 (Retiré)
M. Blanc, M. Meunier, M. Cochet, M. Fenech, M. Saddier, M. Francina

A l’Alinéa 17, ligne 5, remplacer les mots : « De la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 » par : «  De la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue la conférence territoriale ...

02/07/2013 — Amendement N° CL746 au texte N° 1120 - Avant l'article 12 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « La Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/07/2013 — Amendement N° CL742 au texte N° 1120 - Après l'article 12 (Adopté)
le Gouvernement

Il est inséré l'article suivant : I- «  Il est créé un article L. 5219-10 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Art. L. 5219-10.  Par dérogation à l'article L. 5211-6-1,  le conseil de la Métropole du Grand Paris est composé de : -         un délégué par commune ; -         un délégué supplémentaire pour chaq...

02/07/2013 — Amendement N° CL743 au texte N° 1120 - Article 13 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir ainsi l'article 13 : I. - Au chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, la section 4 est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 4 «Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France «Art. L. 302-13. -I. - « I. - À compter du 1er janvier 2015, le Comité ...

02/07/2013 — Amendement N° CL741 au texte N° 1120 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir ainsi cet article : « Chapitre II « Dispositions spécifiques à l'Ile-de-France «Article 12 « 1°) Il est inséré au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX – LA METROPOLE DU GRAND PARIS « Art. L. 5219-1. - I. Il est créé au 1er janvier ...

02/07/2013 — Amendement N° CL739 au texte N° 1120 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement

L'article 10 est ainsi rétabli « Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « VI. – Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se ...

02/07/2013 — Amendement N° CL737 au texte N° 1120 - Article 45 sexies (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5741-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5741-2. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'associations, créées dans le cadre de l'article 22 de la lo...

02/07/2013 — Amendement N° CL740 au texte N° 1120 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir ainsi cet article : « I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements. « Il est prés...

02/07/2013 — Amendement N° CL483 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Retiré)
M. Caresche, Mme Lepetit

Rédiger ainsi cet article: I. – L'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces permis ne peuvent être donnés pour l'exécution du service public du stationnement prévu à l'article L. 2225-4. ». II. – Après l'article L. 2224-36 du même code, il est inséré un chapitre V ai...