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À la fin de l'alinéa 50, supprimer les mots : « ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 51 : « 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances, les mots :« soit de dénoncer le contrat, soit de proposer » sont remplacés par les mots : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré. ». Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. C'est n...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...

À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Une ou plusieurs victimes, personnes physiques ou morales peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même profe...

Rédiger ainsi les alinéas 39 à 41 « Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence « Art. L. 423‑10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Unio...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée au titre de l'article L. 411‑1, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l'article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l'efficacité des contrôles, leur effectivité et l'inadé...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 13° D'accorder, en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique, des droits d'importation exclusive dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Après le mot : « objectifs », la fin du III de l'article L. 420‑4 du code du commerce est ainsi rédigée : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique, qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte et qui ne conduisent pas à un cloisonnemen...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « En fonction de la nature des manquements et de leur étendue, le juge peut allouer, en sus de l'indemnisationet du remboursement des frais de justice,une somme forfaitaire à l'association qui a représenté le groupe. Cette somme, exprimée en pourcentage de l'indemnisation ne peut dépasser un dixièm...