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Chapitre Ierbis Extension de l'action de groupe Art. ....... – Après l'article L. 142‑4 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 142‑5 à L. 142‑11 ainsi rédigés: « Art. L. 142‑5. – Une association de protection de l'environnement, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 141‑1, peut agir de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑3‑1. – En cas d'inexécution contractuelle, les consommateurs constituant le groupe peuvent être autorisés à faire exécuter eux-mêmes l'obligation aux dépens du professionnel. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑16‑1. – Dans le cas d'un litige survenant dans un département ou un territoire d'outre-mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l'article L. 411‑1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'a...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « d'instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la faculté du juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « trente jours ni supérieurs à six mois » les mots : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ». Exposé sommaire : Pour garantir une meilleure effectivité de l'action de groupe, il faut certainement permettre aux consommateurs un dél...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 462‑5 du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement le...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. .......... – Le deuxième alinéa de l'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par l...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L'article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la prise de décision de l'Autorité de la concurrence dans le cas ...

Chapitre 1er bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ....... – L'article 2 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ...

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Le premier alinéa de l'article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dan...

ChapitreIer bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Après le mot : « essentielles », la fin de la seconde phrase de l'article L. 410‑3 du code de commerce est ainsi rédigée : « en privil...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, ainsi que sur tout support écrit approprié au moment de la...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « L'assurance habitation « Art. L. 252‑3. – Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. ». Exp...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « L'action en réparation des préjudices de consommation « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 423‑1. – L'action en réparation des préjudices de consommation a pour objet la réparation du préju...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites toutes les opérations imposant aux participants une mise financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit gagée par la possibilité du remboursement des frais au joueur qui n'aurait ...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du Règlement (CE) n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décemb...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du même code, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , l'existence ainsi que les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211‑4 à L. 211‑13 du présent code et de celle des défauts de la chose v...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception de la garantie légale de conformité qui ne s'applique qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 211‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information des consommateurs préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au...