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Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le deuxième alinéa du même article L. 113-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente comportent une information précise, selon des modalités fixées par arrêté, sur l'existence et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle r...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Après le deuxième alinéa du même article L. 113-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de l'information relative aux tarifs des péages autoroutiers en vigueur, dispensée par les concessionnaires autoroutiers, sont précisées par un arrêté conjoint des min...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II.bis.- Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur leurs sites de vente à distance, ainsi que sur tout support éc...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 113‑3 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – À partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de t...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques». Exposé sommaire : L'article L. 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l'information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l'article L. 113‑3 du code de la consommation per...

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, on entend par fournisseur de services tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électro...

L'article L. 121‑84‑2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑2. – Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. « La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jo...

L'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation est complété par les mots : « , qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation afin de préciser que l'accord exprès du consommateur pour la poursuite à titre onéreux de ...

L'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d'établir ou de prolonger une durée m...

L'article L. 121‑84‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comprend une liste des motifs de résiliation à l'initiative du consommateur, incluant notamment ceu...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. - Tout fournisseur de services est tenu : « 1° De mettre à la disposition du consommateur sur son site internet un espace sécurisé lui donnant accès aux stipulations des documents contractuels et conditions générales...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommate...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif d'alerte systématique et de blocage de tous les services de communications électroniques compris dans l'offre souscrite en vue de faciliter la ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d'exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal. « Tout fourn...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 de l'article 4 concernent la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation (et non uniquement à la réparation) de tout bien meuble acheté par le consommateur. La confirmation par écrit, lors de l'...

Après l'article L. 141‑84‑11 du code la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un ...