Recherche d'amendements

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « et groupements professionnels intéressés » les mots : « , des groupements professionnels intéressés et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la consultation d...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : La décision d'homologation de l'INPI ainsi que le cahier des charges et ses éventuelles modifications seront p...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : La décision de retrait prise par l'INPI sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)....

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : La protection du nom des collectivités territoriales a ...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La jurisprudence récente intéresse l'utilisation dans une marque ou un nom de domaine, du nom d'une collectivité territoriale. Ces décisions rappellent toutes qu'en principe le nom d'une commune ne c...

À l'alinéa 8, après le mot : « activités, » insérer les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré co...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situ...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 311‑7, est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. « Les lieux occupés doivent...

Après l'article L. 155‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 155‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. ...

Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à l...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîch...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Dans l'alinéa 66 de l'article 5, le projet de loi prévoit l'obligation pour un professionnel qui démarche par téléphone un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service l'indication ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une pleine effectivité à la garantie légale de conformité pour l'ensemble des produits. Cette durée de la garantie légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec une présomption des défauts de conformité...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité à cinq ans (au lieu de deux aujourd'hui). La France se grandirait d'être un des premiers pays en Europe à lutter e...

À l'alinéa 4, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit et de manière lisible ». Exposé sommaire : Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. En effet, les plaintes des consommateurs souhaitant se rétracter mais ne pouvant pas exercer ce droit sont très nombr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 700 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.