Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 25, après le mot : « capitalistiques », Supprimer les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. L'obligation de transparence qui découle de l'alinéa 25 s'étend non seulement aux profes...

Après les mots : « livre III », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'article L. 311‑6 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le deuxième alinéa du I de l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les ...

L'article L. 121‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peu...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Association foncière logement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, au moment où le gouvernement ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 422‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124‑18 du code général de la propriété des personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, pour la situation particulière des zones situées ...

A l'alinéa 42, après les mots : « des personnes » insérer les mots : « ou des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en lien avec la rédaction du nouvel article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase de l'alinéa III de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots suivants : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide s...

A l'alinéa 7 après le mot : « recenser », insérer les mots : « et de gérer les attributions de » Exposé sommaire : Lorsque les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ont été mis en place, l'objectif était de créer des structures capable de recenser toutes les demandes d'hébergement afin d'orienter les personnes vers l'ensemble...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « la personne a été orientée », Les mots : « le demandeur a été orienté ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot: « Le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit : » 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clar...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « et les pensions de famille ». Exposé sommaire : Les pensions de familles n'hébergent pas leurs occupants, elles les logent. Leur assimilation au régime prévu de mise à disposition du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des places d'hébergement est donc contraire à leur objet. Seul un pourcen...

Le montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est égal à la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande. Exposé sommaire : Actuellement, les ressources prises en compte par la Caisse d'allocations familiales pour calculer le montant de l'Aide personnalisé...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n°.... du .... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur proposant une réorganisation de l'administration de l'Etat, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services en charge de la politique du logement, de la po...