Recherche d'amendements

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « en jouissance ou pour l'attribution », les mots suivants : «  des logements en jouissance ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « une commission », les mots : « un honoraire ». Exposé sommaire : La modification insérée à cet article a pour objectif d'exclure les sommes représentatives des honoraires et «des commissions » des professionnels de celles qu'ils détiennent au nom et pour le compte de leurs clients et qui doi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 88 par les mots suivants : « de leurs obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Chaque commission notifie à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant délivré la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 toute sanction devenue définitive. Lorsqu'une personne adresse à la chambre de commerce et d'in...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Au sixième alinéa, les mots : « de commissions », sont remplacés par les mots : « d'honoraires » ; « ater) Au septième alinéa, les mots : « une commission sera due », sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû » ; ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce...

A la fin de l'alinéa 59, substituer au mot : « fraction », le mot suivant :  « partie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 48, après le mot : « justice », insérer les mots : « et au ministre en charge du logement ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est l'instance compétente pour proposer le nom des personnes qui seront appelées à siéger aux commissions régionales et interrégionales de contrôle des...

A l'alinéa 67, substituer au mot : « vertu », le mot suivant :  « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer au mot : « elles », les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de parts dans une société d'attribution d'immeubles e...

À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « décidé des », les mots : « adopté les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 83, après le mot : « sociales », insérer les mots suivants :  « ou actions ». Exposé sommaire : Les sociétés d'habitat participatif peuvent prendre diverses formes juridiques. Outre le statut de « coopérative d'habitants » ou de « société d'autopromotion » créé par l'article 22 du présent projet de loi, el...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'actuel article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 compte deux alinéas. L'insertion, par les alinéas 5 à 7 du présent article 9, d'une nouvelle sectiona) impose, pour assurer la...

A la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « être supérieur à 15 000 € », les mots : « excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précise que les personnes visées par ses articles peuvent être aussi bien des personnes ph...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 76, substituer au mot : « intéressé », le mot : « personne ». II. – En conséquence, substituer par deux fois au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 76 qui fait référence aux « personnes » mentionnées à l'artic...

A la première phrase de l'alinéa 21, après la référence : « article 2, » insérer les mots : « dépourvues de logement ou mal-logées, quelle que soit la forme de leur habitat, ». Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, con...

A l'alinéa 1 de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « et l'habitat indigne ou dangereux ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement visant à faciliter le droit de préemption de la commune sur les cessions de parts de SCI afin de lutter contre l'utilisation de ce disposi...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « fait savoir », Les mots : « indique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Avant l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 50 % des réside...