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Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au I de l'article L. 5842‑6 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au deuxième alinéa du G du II de l'article 57 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'éviter l'enchevêtrement des compétences et le développement des financements croisés, la réforme territoriale de 2010 avait limité la clause générale de compétence aux communes, ne laissant aux départements et aux régions que des compétences exclusives. Il s'agissait, dans l'esprit du législateu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission, votre rapporteur a donné un avis favorable à l'amendement qui a introduit cet article dans le projet de loi. Après une expertise plus poussée de la mesure proposée, il s'avère que celle-ci ne peut pas être adoptée seule, sans que soit précisée la notion d'« aut...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 31 du projet de loi.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre aux autres collectivités qu'aux seules Métropoles le principe d'une prise en compte par la Région de leurs stratégies en mati...

Après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la solidarité des » les mots : « l'équité entre les ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas tant de solidarité des territoires que d'équité. Le rapport de la Commission Mobilité 21, remis le 27 juin 2013 au Premier Ministre, encadrant le futur Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), a é...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Si ces alinéas étaient adoptés en l'état, ce serait un démantèlement total de la loi du 16 décembre 2010, loi courageuse qui s'articulait autour du couple département-région, que la précédente majorité avait souhaité rapprocher grâce au conseiller territorial, et du couple communes-intercommuna...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 12 : « 3° Les présidents d'agglomérations ; « 4° Un représentant des communautés de communes ; « 5° Un représentant des communes, désigné par l'association des maires de France ; « 6° Le président du pôle métropolitain ; « 7° Un représentant des pays ; ». Exposé sommaire : La notion de seuils de population n...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le périmètre d'un pôle rural d'aménagement et de coopération ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un futur parc naturel régional. ». Exposé sommaire : La création de Pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) est ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret d'application en précise les modalités d'application. ». Exposé sommaire : Les modalités d'application et de désignation doivent être établies de façon uniforme à l'ensemble du territoire.

Supprimer le chapitre II. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IX : « Pôles d'aménagement et de développement ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer un changement de dénomination des Pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) en pôles d'aménagement et de développement ruraux pour éviter toute confusion d'image entre PRAC et Parc.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...