Recherche d'amendements

En préalable à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est procédé, dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la consultation par voie référendaire des électeurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de cette consultation. Exposé sommaire : Au vu des réticences exprimées par...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Elle émet un avis obligatoire sur le projet métropolitain défini au sixième alinéa de l'article L. 5219‑1 et le budget annuel de la métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : L'alinéa 56 prévoit les conditions de collaboration de la métropole du Grand Paris avec la Région Ile-de-France et l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « dont au moins l'un est élu dans une commune de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le poids des maires de communes de moins de 3 500 habitants lors de la formation permanente du Haut Conseil des Territoires.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « un conseil de territoire composé » les mots : « une délégation métropolitaine composée ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 29, à la première phrase et à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 35, à la seco...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituent le niveau d'exercice pertinent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations proposée au I bis de l'article L. 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le conseil de la métropole fixe par délibération le lieu du siège de la métropole. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de justification à ce que la loi fixe le lieu du siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Les auteurs de cet amendement proposent, à l'image de ce qui est défini à l'article 31 pour les Conse...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes » les mots : « en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoir...

À l'alinéa 24, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.

Après le mot : « secteur » supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : La métropole d'Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compé...

Après l'alinéa 44, ajouter l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants transformés en territoires et exerçant les compétences en matière de politique de la ville peuvent obtenir cette délégation sur simple demande dans un délai de 3 mois suiva...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « IV. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218 – 1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le service public de proximité en permettant au conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l'assainissement et de la distribution d'eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l'une des pl...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La phrase visée par le présent amendement indique que les règles relatives au fonds d'investissement métropolitain sont renvoyées à une loi de finances. Comme pour la dotation globale de fonctionnement, le législateur ne dispose pas d'informations précises sur l'origine du financ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés. Cet amendement vise à préserver la diversité des modes de gestion des déchets notamment lorsqu'ils sont gérés en régie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'avis des maires ne doit pas relever de l'éventualité. La consultation de la Conférence métropolitaine des maires doit être rendue obligatoire.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu'à compléter les règles relatives à l'administration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En période de crise économique, sociale et budgétaire, le Gouvernement propose de créer une nouvelle technostructure qui s'ajoute aux collectivités existantes, sans concertation sérieuse avec les élus de terrain Suite au rejet franc du Sénat, il propose un projet bâclé qui confisque le pouvoir des Mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.