Recherche d'amendements

Après l'article L. 566‑12 du code de l'environnement est inséré un article L. 566‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 566‑12‑3. – I. – Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les ...

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s'y rattachent jusqu'au trans...

I. – Au début de l'alinéa 31, substituer à la référence : « Art . L. 3631‑4‑1 » la référence : « Art. L. 3631‑5 ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 32, supprimer la référence : « Art. L. 3631‑5. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 28 ter qui ne vise que l'article L. 3631‑5 et non l'article L. 36...

À la deuxième phrase de l'alinéa 64, supprimer la première occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement visant à supprimer le mot « notamment » à l'alinéa 15 de ce même article.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « élu en son sein » les mots : « du conseil de la métropole qui en est le président de droit ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Les conférences territoriales des maires sont inst...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « intéressant les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « locales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 : « , formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, constitue l'instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière. » Exposé sommaire : Amendement précisant le champ d'intervention du comité des finance...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Le conseil national d'évaluation des normes constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, compétente en matière de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. ». Exposé sommaire : Amendement prenant en compte la proposition défendue par votre rappo...

Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et le conseil national d'évaluation des normes » ; 2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Le comité des finances locales » ; 3° L'article L. 1211‑1 est ainsi rédi...

Après le mot : « file », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « et la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

Substituer aux alinéas 30 à 34 les trois alinéas suivants : « Le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence est examiné par la conférence territoriale de l'action publique dans les conditions prévues par son règlement intérieur. « La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de convention...

I. – À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « les contrats de projet État-région » les mots : « le contrat de plan conclu entre l'État et la région ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et les opérations dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le régime d'incitation à se joindre à une convention d'exercice concerté d'une compétence n'est applicable qu'aux collectivités territoriales, et non aux...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « l'action commune pour » les mots : « un exercice librement coordonné ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique, l'article 72 de la Constitution prévoyant que seule la loi peut désigner une collectivité chargée d'organiser une action commune.

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « de l'élaborer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « adopté ou trois ans après son adoption, la conférence territoriale de l'action publique peut adopter une résolution visant à réviser les dispositions de la convention territoriale ou du plan d'actions. La collectivité chargée d'organiser les modalités de l'action commune propose des amendements aux stipul...

Supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont pas proposé les projets de convention prévus par ces mêmes articles » les mots : « aux mêmes I et II n'ont pas proposé les projets de convention prévus par le I quinquies de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « projet État-région » les mots : « plan conclus entre l'État et la région ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par la région et un département de la région » les mots : « de la région et d'un département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.