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Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et des réseaux de transports existants ou en projet ». Exposé sommaire : Les transports doivent être considérés comme des marqueurs forts de la capacité de densification d'un territoire. Une intention politique forte en matière de densification doit être corrélée avec une logique d...

I. – Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25‑2‑1 est à la charge du bailleur, à l'exception des frais liés à la réalisation de l'état des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés à parts égales entre le bailleur et le preneur. Le montant maximal p...

Substituer à l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « 8° Dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le nivea...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. - Les notifications et mises en demeure prévues dans la présente loi et ses décrets d'application peuvent valablement être faites par voies électroniques, dans les conditions prévues à l'article 1369‑8 du ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d'équipement rendu nécessaire par ces nouveaux logements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intervention des Établissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de proximité.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cette disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois les clés remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient l...

L'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de l'habitat peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1. ». Exposé sommaire : Cette proposition permet d'inscrire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 3° Le dossier amiante – parties privatives mentionné à l'article R. 1334‑29‑4 du code de la santé publique ou le dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334‑29‑5 du même code portant sur les locaux loués ». Exposé sommaire : L'article L. 1334‑13 du code de la santé publique traite d'un état mentionna...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « , lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Am...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur peut résilier le contrat de location pour son échéance, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. « Toutefois, en cas de décès du bailleur, ses ayants droit peuvent résilier le con...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de l'allocation de base ». Exposé sommaire : La notion d'allocation de base du revenu de solidarité active n'est pas définie par un texte de loi ou par un décret. Il est souvent fait une distinction entre le RSA socle et le RSA chapeau ou d'activité mais ceci ne résulte d'aucun texte officiel, l'article...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou pour reprise ». Exposé sommaire : Il ressort de l'exposé sommaire de l'amendement adopté en commission des affaires économiques que cet alinéa a pour objet de protéger les locataires en cas de vente à la découpe. La rédaction de l'amendement est pourtant générale et ne mentionne n...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , les schémas de secteur et en Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité « en cas...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi, applicable aux locations meublées, liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un bail type. Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obli...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local » le mot : « document ». Exposé sommaire : La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence te...

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas due si la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile. ». Exposé sommaire : L'alinéa 83 de l'article 3 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le dixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du bail est redevable des dettes dont était tenu le locataire envers le propriétaire au jour de son décès ou de l'abandon de domicile. »; ». Exposé...