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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats de plan conclus entre l'État et les régions en application du chapitre III de la loin° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. ». Exposé sommaire : Cet amendement affirme le lien entre les cont...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales,...

Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « Le 4° du I de l'article L. 5215‑20 est ainsi rédigé : « 4° En matière de politique de la ville : « a)Définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ; « b)Coordination des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des compétences respectives de l'établissem...

Substituer aux mot : « la cohésion », le mot : « l'égalité ». Exposé sommaire : Le terme de « cohésion urbaine » utilisé dans l'actuel titre du projet de loi introduit un concept supplémentaire dans le lexique déjà large de la politique de la ville. Par ailleurs, il ne reflète pas suffisamment l'objectif principal de la politique en faveur...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le développement économique des territoires et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « ils », les mots : « les contrats de ville ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « droits, », insérer les mots : « à l'éducation, à la culture, aux ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de renforcer la dimension humaine de la politique de la ville tout en améliorant l'articulation entre celle-ci et le volet plus urbain. Il convient ainsi dans les objecti...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la participation citoyenne des habitants à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions qui sont conduites dans les quartiers populaires. » Exposé sommaire : Le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache remis au ministre délégué à la ville en juille...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « agglomération », les mots : « unité urbaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « En Île-de-France, ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, en raison de particularités locales, il peut apparaître nécessaire d'autoriser la contractualisation au titre de la future politique de la ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale....

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement public de coopération intercommunale est responsable du diagnostic du territoire, de l'animation et de la coordination du contrat de ville. « Le maire est responsable de la mise en œuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le contrat de ville, par s...

I. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014 ». II. En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « à cette même date ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi s'appuyait sur l'hypothèse du vote de la loi avant le 1er janvier 2014. Le calendrier d'exam...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La signature des contrats de ville est conditionnée à la mise en place d'un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour l'ensemble de leur territoire. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée. » Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la politique de la ville n'est pas dimensionné pour procéder à la nécessaire évaluation, dans chacun des territoires concernés, des résultats des pol...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « construction », le mot : « production ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

Les contrats de ville prévoient la mise en place d'un conseil de citoyens dans chaque quartier prioritaire. Les conseils de citoyens sont composés d'habitants, ainsi que de représentants des associations et des locataires du quartier prioritaire concerné. Les conseils de citoyens participent à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi modifié ». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la deuxième phrase, les mots : « ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou » sont supprimés. « b) Sont ajoutées t...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats de ville sont élaborés au sein de comités de pilotage dédiés assurant la représentativité de toutes les parties prenantes. Ces comités sont composés à 50 % des représentants des signataires des contrats, à 50 % de représentants associatifs et d'habitants. Ces comités définiss...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, ». Exposé sommaire : Souhaitant maintenir un minimum de mixité sociale dans les quartiers les plus en difficulté, le législateur avait jusqu'ici pris soin de ne pas appliquer de surloyer dans les immeubles situés en zones urbaines ...