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A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », Le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter d...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. –Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1 ° L'article L 341‑2 est ainsi modifié : « a)Le 5° est complété par les mots « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation » ; « b)Au 6°, les mots « de financement de biens...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être enga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 220 est complété par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » « 2° Le dernier alinéa de l'article 515-4 est...

A l'alinéa 2, après les mots : « du contrat d'assurance », insérer les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activités professionnelle » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation de motivation de la résiliation par l'assureur aux contrats souscrits par les particuliers.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibili...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211‑12. Cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211‑9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de con...

Après l'alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du candidat à sa demande ne peut donner », Les mots : « au candidat qui en fait la demande ne donne ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 124‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrem...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garantie légale de conformité, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est à dire la date d'entrée en vigueur du texte. Il est en effet à espérer que les professionnels n'ont pas besoin d'un ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l'article 5, de ...

A l'alinéa 36, substituer au mot : « corporel », les mots : « de biens mobiliers corporels » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Art. L. 423‑3. - Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'A...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative. Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales. Or, si la dissuasion repose sur la rap...

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « particuliers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 « . Ce rapport rend compte de l'impact de l'utilisation du registre sur le surendettement des ménages, sur les taux d'intérêts des crédits octroyés aux particuliers ainsi que sur la prise en compte par les établissements de crédit des informations contenues dans le registre ...

Substituer au nombre : « 3500 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi relatif à la mise aux normes des stations-service. L'Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un amendement qui avait semblé établir un assez bon équilibre entre les exigences de sécur...