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Compléter cet amendement par un II ainsi rédigé: II. - Cette proportion doit être atteinte à compter du premier renouvellement général du conseil d'administration intervenant à partir de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre de maintenir les mandats en cours et de prévoir q...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. » Exposé sommaire : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s’accompli...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, p...

L'amendement 129 est ainsi modifié: 1° Le I est supprimé et le II devient III et est rédigé comme suit: «III. - Il est rétabli un article L. 231-1 rédigé comme suit: «Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale ainsi que la commission mentionnés aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5,...

Au troisième alinéa de l'amendement, insérer avant les mots : «Cette nomenclature», les mots: «Dans les communes de 10000 habitants et plus,». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux communes de 10 000 habitants et plus la production d'indicateurs sexués permettant d'analyser l'impact du budget de la collectiv...

Au deuxième alinéa de l'amendement 146, remplacer les mots: «Elle veille à l'équilibre par sexe des financements en prêts et » par les mots « Elle veille à promouvoir l'accès du sexe le moins représenté aux prêts et aus financements » Exposé sommaire : Les inégalités entre femmes et hommes dans l'accès à la création ou à la reprise d'entrepri...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir une autorisation préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa di...

Après l'article 18, insérer l'article suivant : « Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273‑10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémenta...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatre semaines », les mots : « onze jours ». Exposé sommaire : L'amendement CL234 proposé par le rapporteur étend aux hommes la protection juridique contre le licenciement dont bénéficient les femmes en application de l'article L. 1225-4 du Code du travail. Cette protection juridique est fixée, comme pou...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de laquelle » , le mot : « duquel ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de plume.

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; « 8° Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots: « le complém...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « la partie patronale » les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l'article avec celle couramment employée dans le code du travail.

À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « accueil », le mot : « éducation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du nom de la prestation. .

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans une même entreprise. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les arti...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d'évaluation de l'article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d'évaluation des lois qu'il adopte.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la victime », les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Il est important que la loi prévoie un dispositif permettant d'éviter, dans les situations d'emprise, que les auditions de la violence et de l'auteur des victimes peuvent avoir lieu séparément, en prenant en compte l'a...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 : « la vie personnelle. ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin ...

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des...

I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et la mixité des emplois ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la quatrième occurrence du mot: « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transcrire, au niveau législatif, l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relat...