Recherche d'amendements

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de l'aide à la garde d'enfants normalement versées » les mots : « agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé » II. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « collectivités locales auprès des familles inscrites dans un parcours d'insertion » les mots : « collectivités territorial...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son anci...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'instauration d'un droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de quatorze jours répartie en une première fraction obligatoire d'une durée de sept jours consécutive à la naissance de l'enfant, et d'une seconde fraction facultative d'une durée équi...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II du titre III : « Chapitre II « Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser l'intitulé du chapitre II du titre III du projet de loi.

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « , artistique, intellectuelle et patrimoniale », les mots : « et artistique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les actions visant à garantir l'égalité entre femmes et hommes interviennent dans le domaine de la création et de la production culturelle ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il appartient », les mots : « Le maintien reste acquis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le second alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «  En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants, la convocation de la partie défenderesse est ...

Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande de la victime, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un des membr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3,  après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de  l'alinéa 5, après le...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « le défaut », Les mots : « la personne en défaut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est bien la personne qui est regardée comme « hors d'état » et non le défaut de paiement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement transférant les dispositions de l'article 18 A, ajouté par le Sénat, à l'article premier du présent projet de loi, où elles ont davantage leur place car elles ont pour objet de fixer l'un des objectifs de la politique transversale et intégrée pour l'...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. 41‑3‑1. - » Exposé sommaire : Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du proj...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016 », les mots : « dix – huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l'e...

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsqu'une personne est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d'un organisme, elle doit faire en sorte qu'après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nom...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis. Au dernier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la seconde phrase du II de l'article L. 531 – 4 du code de la sécurité sociale étant supprimée par le 2° du III de l'article 2 du projet de loi, cet...