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Cet article prévoit l'abaissement du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Sous couvert de faciliter l'accès à la culture, il profitera essentiellement aux productions étrangères pour un coût de 60 millions d'Euros pour l'État. Il est en effet utile de rappeler que seuls trois films français figurent parmi les vingt prod...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

I.  – À l'alinéa 26, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VI...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subi...

I. – Le D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « D. – La réduction d'impôt est calculée sur le montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, plus de 800.000 foyers vont être concernée par cette mesure fiscale. Cette mesure touche particulièrement les classes moyennes.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de financer la compensation au titre du report des accords État-Presse-La Poste qui sont arrivés à échéance. La fin de cette compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs ...

I. – L'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1- Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écolo...

Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, définies aux articles 50‑0, 239 bis AB et 8, le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « VII », la référence : « VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « les départements », les mots : « un département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'année : « 2015 », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la cinquième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Elle », les mots : « Celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 33, substituer aux mots : « doivent être » les mots : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Pour l'application des ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.