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Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : - du produit des bases départementales de t...

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fiscal. » Exposé sommaire : Le potentiel financier d...

Après l'article 72, insérer l'article suivant : Après le IV de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales insérer un article ainsi rédigé : «V - La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. » En conséquen...

I. À l’alinéa 3, substituer au taux « 10 % » le taux « 5,5% ». II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Groupe UDI tient à saluer la volonté du Gouvernement, qui propose à ...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – Il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé: « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables...

I. - Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 20...

I.Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cau...

A l’alinéa 41, après les mots « code de l’urbanisme signé avant cette même date », sont insérés les mots «, et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». Exposé sommaire : L’article 19 prévoit que la TVA réduite qui bénéficie actuellement aux logements neufs dans le périmètre de 50...

I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

 - Après l’alinéa 7 de l’article 57, ajouter l'alinéa suivant : «Ce nouveau dispositif de cotisation foncière des entreprises minimum présente un caractère optionnel pour l’année 2014». - Supprimer l’alinéa 21 de l’article 57 Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur une disposition du projet de loi de finances pour ...

Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l’article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux

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I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

I. - Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu’à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA r...

Dans l’ensemble des communes d’Ile-de-France, il est institué à compter du 1^er janvier 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région Ile-de-France pour le financement des dépenses du Nouveau Grand Paris ; cette taxe est perçue dans les conditions...

Après l’alinéa 3, sont introduits deux alinéas ainsi rédigés : 3° Au a) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% » sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ; 4° Au b) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% » sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPI...

Les commerçants sous statut de SARL IS qui cèdent un bail ou un fonds de commerce sont soumis au même régime que ceux sous statut de SARL IR pour les prlevements applicables aux plus values lors de leur départ ben retraite Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. A l’alinéa 8, ajouter après le mot: «cadastrale» les mots: «ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes». II. A l’alinéa 9, remplacer les mots: «la parcelle» par les mots: «l’immeuble», et rajouter après le montant de «5 000 €» les mots: « lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de ...

I. – A l’alinéa 41, supprimer les mots « pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une conven...

Il est institué en Ile-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies. Cette taxe est due sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 10 chevaux-vapeur. La délivrance des certi...