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Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importance ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2014 et le 1er janvier ». les mots : « mars 2014 et le 29 février ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « dès leur » les mots : « à compter du premier jour du deuxième mois suivant la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d' enrayer une immigration excessive et couteuse, il conviendrait d'encourager la natalité dans les familles françaises. Or, le système du quotient familial, même s'il ne concerne que les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, reste traditionnellement une des composantes essentielles d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction aux seuls livres électroniques vendus sous un format de fichier « ouvert », c'est‑à‑dire non soumis à une licence de lecture, l'application du taux réduit de la TVA applicables aux livres numériques. Depuis le 1er janvier 2012, les livres numériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il conviendrait en effet de réévaluer à la baisse le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne ; et ce pour deux raisons : -le retour vers la France des subventions de l'Union européenne ne représente que la moitié de notre partici...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». B. – L'article L. 136‑7 du même code est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa du VI est sup...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 847 407 668 A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 054 102 054 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 793 305 614 Recettes non fiscales 13 800 Recettes totales nette...

I. – À l'alinéa 34, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il convient d...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». B. – L'article L. 136‑7 du même code est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa du VI est sup...

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Amendement de...

I. − Le I bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. − La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'a...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt‑quatre », le mot :  « douze » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le ...

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise qui frappe l'industrie automobile est d'une ampleur telle que toute majoration de la TICPE serait, temporairement au moins, inopportune.

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

Compléter cet article par les mots : « , à l'exception du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». ». Exposé sommaire : Malgré de nombreuses tentatives infructueuses, on ne peut que noter une dégradation continue de la position extérieure nette de la Grèce . Il n'appartient donc plus aux con...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

Compléter cet article par les mots : « à partir du 1er janvier 2020 » . Exposé sommaire : La refonte de la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille ne sera finalisée qu'à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020 . Une majoration forfaitaire, plus favorable aux femmes dont les pensions sont souvent moins élevé...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...