Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le même article e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « dbis) les 2°quater et 2°quinquies de l'article 83 sont abrogés ; « dter) à la première phrase du deuxième alinéa du 3° du même article, la référence : « 2°quinquies » est remplacée par la référence : « 2°ter » et la référence : « et à l'article 83bis » est supprimée ; « dquater) l...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er juin 2014, sur le rôle du Centre national pour le développement du sport dans le financement des équipements relevant des collectivités territoriales au regard de ses capacités financières réelles. Exposé sommaire : Le premier objectif du programme 219 souligne le rôle essenti...

I. -Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « fbis) le 1°ter de l'article 208 est abrogé ; ». II. -En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les six alinéas suivants : «  4° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié : «  a)     au a du 3°, les mots : « des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et » sont suppri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. -Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « i) À l'article 238bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217septies et » sont supprimés ; « j) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 238 bis HH, les ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) l'article 885 T est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « i) au second alinéa du II de l'article 1394 Bbis, la référence :« ou au I de l'article 1395 D » est supprimée ; « j) l'article 1395 D est abrogé ; « k) au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les références : « , 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 139...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er juin 2014, sur le programme d'investissement d'avenir permettant d'identifier le rôle précis de tous les partenaires, de tracer les principales lignes stratégiques de ce programme et de définir des méthodes pratiques de mise en œuvre de ce programme. Exposé sommaire : Le progr...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « i) l'article 1395 F est abrogé ; ». « j) à la fin du premier alinéa du II de l'article 1395 G, les références : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649 » ; « k) au premier alinéa du II de...

I. – Pour les années 2014 et 2015, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la majoration du taux de la pension des conjoints survivants mentionnés à l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à la date de son décès, titulaire d'une pension dont...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d bis) à la première phrase du troisième alinéa du 3° de l'article 83, les mots : « ou à 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 1 530 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État au financement de l'Agence Universitaire de la Francophonie. Le montant prélévé à l'action 7 « Développement des...

Les vingt-troisième et trente-deuxième lignes du tableau de l'alinéa 4 correspondant aux indices d'identification 13 et 17 sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de su...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Aux premier et septième alinéas de l'article L. 2336‑5 du même code, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de l'amendement n°255 si celui-ci est adopté.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, "Projet de loi de mobilisation des régions pour la crois...