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2838 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014 (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « 1° du II du présent article » les mots : « dernier alinéa du 1° du II de l'article 1600 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséréunarticle L. 4331‑2‑2ainsi rédigé : « Art.L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er janvier 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe...
I. – À l'alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot : « du » les mots : « perçus sur le ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « perçus sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le II du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendeme...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du même code. Son taux est de ...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Rapport entre la proportion du nombre total de logements sociaux, tel que répertoriés dans les conditions fixées par l'article L. 441‑10 du code de la construction et de l'habitat et par le décret n°2009‑1485 du 2 décembre 2009, rapporté au nombre total de résidences principales du Département, et cette même pro...
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « F. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 30 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le gouvernement définit, par amendement à son propre projet de loi de finances pour 2014, les modalités de gestion du fonds de solidarité entre les départements de la région Ile-de-France, dispositif qui avait ini...
I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b. et, sous réserve que l’entreprise débitrice démontre, à la demande de l’administration, que les intérêts déductibles en application de l’alinéa a. ne soient pas versés en rémunération d’instruments financiers qui seraient traités dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instru...
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant...
I. – après le mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au 7 du I de l’article 244 quater U. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à ...
I. – L'article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la création d'ouvrages en un seul exemplaire ou en peti...
I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...
I. – Le a du 19 ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ». ...
Après la seconde occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les intérêts déductibles en application du a ne soient pas versés en rémunération d’instruments financiers qui seraient traités dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instruments de capital, au sens des normes comp...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 8° Indemnité kilométrique vélo « Art. 220 duodecies. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur...