Recherche d'amendements

Le dernier alinéa dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase du 2 de l'article 266decies du codes des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie est compensée à due concurrence par ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux exercices clos à compter du » les mots : « à raison des instruments financiers contractés postérieurement au. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l’...

Le dter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organism...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 15 %, le deuxième à hauteur de 55 %, le troisième et le quatrième respectivement à hauteur de 15 %. Il est calculé un indice médian pour les départements de la région Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Le gouvernement définit, par amendement à son propre p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 10 281 684 € » le montant : « 10 531 615 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster le montant de la dotation de construction et d'équipement des établissements scolaires scolaire de Mayotte pour 2014 au regard de l'actualisation des éléments de référence qui ont permis d'affiner...

Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre de la partie recherche du crédit d'impôt en...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster le montant de la dotation de construction et d'équipement des établi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1- Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écolo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « I. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la lo...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mouvements effectués en 2013 » les mots : « réductions de dotation à prévoir en 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à reprendre les termes utilisés pour définir le mouvement de recentralisation sanitaire dont le montant vient minorer, comme chaque année, la dot...

I. – Après l'alinéa 126, insérer les cinq alinéas suivants : « II.bis – L'article 151nonies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période ...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ; 2° Le n de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de r...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer à la première occurrence de la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une référence erronée.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même 2 de l'article 266 septies est complété par les mots : « , à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5 , substituer au mot : « administratifs » les mots : « de gestion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27 et à la deuxième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la source des données utilisées pour calculer la baisse de la DGF pour les...