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Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 15 %, le deuxième à hauteur de 55 %, le troisième et le quatrième respectivement à hauteur de 15 %. Il est calculé un indice médian pour les départements de la région Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Le gouvernement définit, par amendement à son propre p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont fixés par décret. « X. – La perte de re...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « relevant de catégories définies par décret en Conseil d'État » le signe et les deux phrases suivants : « . Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les recettes de fonctionnement de la commune sont diminuées du montant de recettes provenant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de m...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2336‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux première et deuxième phrases du I, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; « 2° La dernière phrase du I est supprimée ; « 3° Le II est abrogé. ». Exposé sommaire...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances ajuste les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Depuis 2013, est pris en compte pour déterminer les prélèvements, au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Aux premier et septième alinéas de l'article L. 2336‑5 du même code, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de l'amendement n°255 si celui-ci est adopté.

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière sur l'île de Mayotte et à l'impact financier pour l'Etat d'un déploiement de l'aide médicale de l'Etat dans cette zone. Exposé sommaire : La départementalisation de Mayotte conduir...

Après le sixième alinéa de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l'année...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les recettes de fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale sont diminuées du montant de recettes provenant des communes membres lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de mises à disposition ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande, ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France es...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage aux entreprises de moins de 50 salariés. Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les ent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa du b) du 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s'applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établis...