Recherche d'amendements

I. Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 5132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées p...

I. -A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au chiffre : « 1 121 », le chiffre : « 1 051 ». II.- En conséquence, modifier la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au chiffre : « 2 269 », le chiffre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d'autori...

Après le 3° du  II de l'article L.541-10 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans d'e...

Les 2° et 3° du II de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement sont supprimés. Exposé sommaire : Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l'ensemble ...

I. À l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « assainissement, », sont insérés par deux fois les mots : « de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation...

I. Après l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L 541-10bis ainsi rédigé :
 « À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe génér...

I. – Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé « Art. L. 131-5-2 - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d'une fraction de t...

Après l'article L 541-1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L 541-1-1bis ainsi rédigé :
 « Un prélèvement de 1% des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapp...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « 4° Le 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a, b, c, d et e du présent 3° augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des taux de participations aux élections européennes, il est évident que l'on remarque un manque d'informations flagrant sur l'actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux de ces élections pourtant cruciales. Aussi, il est inquiétant que cet article prévoit que les professio...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 10 281 684 € » le montant : « 10 531 615 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster le montant de la dotation de construction et d'équipement des établissements scolaires scolaire de Mayotte pour 2014 au regard de l'actualisation des éléments de référence qui ont permis d'affiner...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 3° du II de l'article L. 2531‑14 du même code, les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334‑17 » sont remplacés par les mots : « comprenant ceux définis à l'article L. 2334‑17 ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351‑2 du code de la construction et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Rapport entre la proportion du nombre total de logements sociaux, tel que répertoriés dans les conditions fixées par l'article L. 441‑10 du code de la construction et de l'habitat et par le décret n°2009‑1485 du 2 décembre 2009, rapporté au nombre total de résidences principales du Département, et cette même pro...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer à la première occurrence de la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une référence erronée.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mouvements effectués en 2013 » les mots : « réductions de dotation à prévoir en 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à reprendre les termes utilisés pour définir le mouvement de recentralisation sanitaire dont le montant vient minorer, comme chaque année, la dot...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 30 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le gouvernement définit, par amendement à son propre projet de loi de finances pour 2014, les modalités de gestion du fonds de solidarité entre les départements de la région Ile-de-France, dispositif qui avait ini...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , minorées des atténuations de produits, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 72 ne permet pas de clarifier si les recettes réelles de f...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier 2014 et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement de chaque établissement s'obtient...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster le montant de la dotation de construction et d'équipement des établi...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5 , substituer au mot : « administratifs » les mots : « de gestion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27 et à la deuxième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la source des données utilisées pour calculer la baisse de la DGF pour les...