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Inséré un article ainsi rédigé : « Supprimer le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaî...

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en totalité » les mots « en majorité ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sans remettre en cause la cible de l'article, le prése...

I – Rédiger ainsi l'alinéa 3: : Après le mot: «principale», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, à condition de réaliser des dépenses mentionnées ci-dessous selon les modalités prévues au5 bis. Cette condition n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année p...

I. – Les ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île – de – France défini à l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales sont fixées à 60 millions d'euros. II. – Pour chaque département de la région d'Île – de – France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de ch...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 terdecies – O A   ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.  « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Dans le I, 1°, alinéa 13 Remplacer les mots: «D'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil portant sur l'ensemble des emprunts structurés et instruments financiers éligibles au fonds.» Par : «D'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil portant sur des emprunts structurés et contrats d'échange de taux d'intérêt fai...

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.  « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Après les mots : « A leurs groupements » Insérer les mots : « Aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Amendement de précision du champ du secteur public local éligible au fonds de soutien afin de ne pas exclure certaines catégories d'acteurs tels que les régies personnalisées.

I. Au premier alinéa du II de l'article 60, après les mots « personne morale », ajouter les mots : « à l'exception des sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, qui exploitent une entreprise en France, » II. Au second alinéa du III de l'articl...

I.  Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 €...

I. – L'article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 500 € par kil...

L'article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot « 2,7 » est remplacé par « 3 » 2° Au 2°, le mot « 1,8 » est remplacé par « 2 » 3° Au 3°, le mot « 1,5 » est remplacé par « 1,6 » Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différen...

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

I.                   Au 2e alinéa du  3 de l'article 72 D bis du Code général des Impôts la fin de la phrase, insérer avant le mot « taux » les mots « un tiers du » II.                 La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Gén...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors d...

1. A l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, remplacer la date : « 2014 » par la date : « 2016 ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Les opérations de démolition/reconstruction d'immeubles sont auj...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD ce qui va à l'encontre...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

I.                   Compléter le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « CHAPITRE XXI  « Fiscalité numérique : régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique  « Art. 302 bis ZO. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un ...

I. – L'article 239septiesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de cet article, substituer aux mots : « ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre ...