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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

I-                  Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les termes suivants sont supprimés du a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : « créées ou acquises à l'état neuf ». II - Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III Cette disposition n'est applicab...

I. - 1° A l'alinéa 3, après les mots : « en ce qui concerne » insérer : « : I. » 2° Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du I., lorsque l'usufruitier a conclu avec le r...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

I.                   Après le 3° du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, ajouter le paragraphe suivant : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l'article R 731-102 du Code rural. » II. La perte de recettes  pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la...

I. « Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et r...

A l'alinéa 11, après les mots « sont validés » insérer les mots « les documents précontractuels, » ; et après les mots « dès lors que ces », insérer les mots « documents précontractuels, ». Exposé sommaire : L'article 60 a trait à la question des prêts dits « toxiques » contractés par les collectivités territoriales. Il valide notamment de ma...

I.- L'article 81 du Code Général des Impôts est ainsi modifié : A l'alinéa 36 substitué au mot « trois » le mot « six ». II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis l'arrivé...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, après les mots : « Les mêmes taxes frappent », insérer les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que » Exposé sommaire : La vente à distance, notamment à travers des sites de commerce en ligne, s'est trè...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le III de l'article. Lorsqu'une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l'actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l'exposé des motifs que...

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au septième alinéa avant les mots « Pour les aires de stationnement » est insérée la phrase suivante. « Jusqu'au 31 décembre 2014 ». II. Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2015, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface vis...

I. Au quatrième alinéa de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après les mots « locaux à usage industriel » sont insérés les mots « ou artisanal ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour ...

I.- Complétez l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources. » II.- Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de...

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots : «Le bénéfice» Par les mots : «Le versement» Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui protège les collectivités et acteurs publics locaux par rapport aux acteurs financiers sans aucune modification de l'équilibre financier prévu pour l'existence du fonds. Le texte actuel prévoit que le b...

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : Exposé sommaire : En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiè...

I. Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », la fin de l'alinéa 7 est ainsi rédigée : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : - dans Parisintra-muros : 18,17 euros par mètre carré par mois ; - en zone Abis : 16,52 euros par mètre carré par mois ; - en zone A : 12,27 euros par mètre carré par mois ; - en zone B 1 : 9,...

I. – le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibératio...

I.             A la fin du premier alinéa du 4. de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, insérer les mots suivants : « et ne peut être inférieure à 20% de la taxe prévue à l'article 1519D perçue sur ces installations » II.             Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujo...

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant :Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros)Montant de la base minimum compris (en euros) inf ou égal 100 000entre 210 et 2 100 de 100 000 à 250 000entre 210 et 3 500 de 250 000 à 500 000entre 210 et 5 000 sup.  à  500 000entre 210 et 6 500 Exposé sommaire : Le pré...